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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

        Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches à réaliser différentes l'année de votre départ et les années suivantes.

        L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.

        L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

        Vous devez déclarer les revenus suivants :

        • Tous revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ
        • Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

        Service en ligne
        Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :

        • Déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.

        Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

         Attention :

        n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.

        Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

        Vous serez alors imposé seulement sur ces revenus.

        Il s'agit des revenus suivants :

        • Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
        • Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

        Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus. Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

        En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt.

        Vous êtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :

        • 20 % pour vos revenus inférieurs à 25 710 €
        • 30 % pour vos revenus à partir de 25 710 €

          À savoir

        vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s'il est plus favorable.

        Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale .

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        +33 (0) 1 72 95 20 42

        Du lundi au vendredi de 9h à 16h

        Par messagerie

        Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

        Par courrier

        10 rue du Centre

        TSA 10010

        93465 Noisy-Le-Grand Cedex

        Service en ligne
        Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez adresser votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers non-résidents.

        Formulaire
        Déclaration des revenus (papier)

        Cerfa n° 10330

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

        Formulaire
        Déclaration 2021 des revenus 2020 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents

        Cerfa n° 50318

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.

        Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

        • Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.

          Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

        • Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.

          Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

          • Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français
          • Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
          • Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

          Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

        • Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.

          Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

          Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

        Pour en savoir plus

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