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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Récupération de l'eau de pluie

        Vérifié le 09 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour votre usage personnel dans certains cas seulement, et sous certaines conditions.

        L'eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors consommation alimentaire.

        Usage intérieur

        À l'intérieur de chez vous, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour :

        • Remplir la chasse d'eau des WC
        • Laver les sols
        • Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau adapté

         Attention :

        il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre habitation l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

        Usage extérieur

        Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre habitation, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

        La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique.

        Installation

        L'eau de pluie que vous récupérez doit avoir uniquement ruisselé sur une toiture qui n'est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance).

        Le stockage de l'eau doit être fait dans une cuve hors-sol ou enterrée.

        Aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage.

        Déclaration

        Si votre installation est raccordée au réseau d'assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts), il est obligatoire de faire une déclaration d'usage. C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre domicile.

        Cette déclaration doit être effectuée en mairie, sur papier libre, auprès du service en charge de l'assainissement.

        Où s’adresser ?

        Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

        • Identification du bâtiment concerné
        • Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre domicile

        En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre habitation, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

        Signalétique

        Une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

        Cette plaque de signalisation est disponible sur internet ou dans les magasins de bricolage.

        Verrouillage

        Les robinets d'eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.

          À savoir

        il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

        Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre habitation, vous devez :

        • Entretenir vos équipements de récupération à échéances régulières
        • Et assurer un suivi de ces entretiens en les notant sur un carnet d'entretien sanitaire

        Entretien

        Tous les 6 mois, vous devez vérifier la propreté de vos équipements et la présence d'une plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.

        Tous les ans, vous devez faire (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

        Suivi

        Vous avez l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre installation. Ce document doit contenir les informations suivantes :

        • Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien
        • Plan détaillé des équipements de récupération de l'eau de pluie
        • Fiche de mise en service
        • Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées
        • Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées

        En tant que propriétaire, vous devez informer votre locataire du fonctionnement du système de récupération des eaux de pluie.

        Si vous vendez votre habitation, vous devez informer l'acheteur de l'existence de cette installation.

        Contrôle

        Le contrôle de votre système de collecte des eaux de pluie peut être effectué par un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie.

        Les frais de ce contrôle sont à votre charge.

        Où s’adresser ?

        Sanctions

        En cas de risque de contamination du réseau public de distribution, vous devez réaliser les mesures de protection prescrites par l'agent technique.

        Si vous refusez de réaliser ces mesures de protection, le maire peut demander la fermeture de votre branchement, éventuellement avec le recours de la force publique.

        Restons connectés