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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap...) ?

        Vérifié le 04 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Une famille nombreuse, y compris une famille d'accueil, peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 sous conditions. Par ailleurs, le malus ne concerne pas les personnes en situation de handicap. Le malus ne s'applique pas aux véhicules utilitaires, ni aux véhicules électriques et/ou à hydrogène.

        La réduction du malus concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge, y compris une famille d'accueil.

        La réduction est de 20 g/km ou d'1 CV par enfant.

        Les 4 conditions suivantes doivent être remplies :

        • Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule
        • Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France. La réduction ne s'applique qu'à un seul véhicule par foyer.
        • Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (LOA), ou loué sans option d'achat (LDD)
        • La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.

        La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

        Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.

        La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2023 pour un véhicule acheté en 2021.

        La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

        Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

        Le malus ne s'applique pas aux véhicules suivants :

        • Véhicule immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap"
        • Véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
        • Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

        Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à la demande de certificat d'immatriculation (carte grise).

        Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

        Le malus ne s'applique pas aux véhicules de catégorie N1 suivants :

        • Véhicule à usage multiple non destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens
        • Véhicule de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

        Le malus ne concerne pas non plus les véhicules électriques et/ou à hydrogène.

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