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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?

        Vérifié le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les démarches à suivre pour faire votre demande de retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

        Vous devez formuler votre demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

        Vous devez en informer votre employeur par la voie hiérarchique.

        Votre demande vous permet de faire valoir vos droits et de déclencher en même temps la mise en paiement 

        • de votre pension de retraite de base (versée par le SRE et/ou la CNRACL)
        • et de votre pension de retraite complémentaire (RAFP).

        La procédure de demande de retraite varie en fonction de votre fonction publique de rattachement.

        La demande s'effectue en ligne.

        Si vous êtes dans l'impossibilité absolue d'effectuer votre démarche en ligne (faute de connexion internet), vous pouvez faire votre demande en utilisant le formulaire cerfa n°14903.

        • Service en ligne
          Demander sa retraite au Service de retraite de l'État

          Accéder au service en ligne  

          Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

          Vous devez informer votre employeur de votre démarche en respectant la voie hiérarchique.

        • Formulaire
          Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat

          Cerfa n° 14903*32

          Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

          Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

          Vous devez informer votre employeur de votre démarche en respectant la voie hiérarchique

        Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.

        Vous devez effectuer votre démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

        Service en ligne
        Espace personnel retraite

        Accéder au service en ligne  

        Caisse des dépôts et consignations (CDC)

        Vous devez informer votre employeur de votre demande.

        Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.

        Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur. Il raitera avec vous votre dossier.

        Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.

        Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.

        Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.

        Une fois que votre demande est à l'état Traitée CNRACL, vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.

        Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite par écrit à votre employeur.

        Modèle de document
        Modèle de demande de pension CNRACL à adresser à son employeur

        Accéder au modèle de document  

        Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

        Votre employeur saisit votre demande et édite le document Demande de pension que vous devez signer.

        Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

        Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.

        Service en ligne
        Espace personnel retraite

        Accéder au service en ligne  

        Caisse des dépôts et consignations (CDC)

        Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :

        • Date de radiation des cadres
        • Indice brut retenu
        • Nombre de trimestres validés
        • Date d'effet du paiement
        • Montant de la pension

        Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.

        Vous devez faire la démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

        Service en ligne
        Espace personnel retraite

        Accéder au service en ligne  

        Caisse des dépôts et consignations (CDC)

        Vous devez informer votre employeur de votre demande.

        Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.

        Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur qui traitera avec vous votre dossier.

        Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.

        Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.

        Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.

        Une fois que votre demande est à l'état Traitée CNRACL, vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.

        Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite de base par écrit à votre employeur.

        Modèle de document
        Modèle de demande de pension CNRACL à adresser à son employeur

        Accéder au modèle de document  

        Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

        Votre employeur qui saisit votre demande et édite le document Demande de pension que vous devez signer.

        Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

        Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL, est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.

        Service en ligne
        Espace personnel retraite

        Accéder au service en ligne  

        Caisse des dépôts et consignations (CDC)

        Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :

        • Date de radiation des cadres
        • Indice brut retenu
        • Nombre de trimestres validés
        • Date d'effet du paiement
        • Montant de la pension

        Vous devez demander votre retraite de base auprès de votre caisse de retraite de la Sécurité sociale et demander votre retraite complémentaire auprès de l'Ircantec.

        Pour en savoir plus

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