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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

        Vérifié le 11 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco ou PER d'entreprise collectif). Le déblocage n'est pas automatique, vous devez en faire la demande.

        Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise.

        Événements permettant le déblocage anticipé

        Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :

        • Mariage, conclusion d'un Pacs
        • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
        • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
        • Violence conjugale
        • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
        • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
        • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
        • Surendettement
        • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
        • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

         Attention :

        l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

        Introduction de la demande

        Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

        Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :

        • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
        • Décès
        • Invalidité
        • Violence conjugale
        • Surendettement

        Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.

        Fiscalité

        Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.

        Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.

        Événements permettant le déblocage anticipé

        Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :

        • Mariage, conclusion d'un Pacs
        • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
        • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
        • Violence conjugale
        • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
        • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
        • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
        • Surendettement
        • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
        • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

         Attention :

        l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

        Introduction de la demande

        Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

        Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :

        • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
        • Décès
        • Invalidité
        • Surendettement

        Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise.

        Fiscalité

        Les sommes issues du déblocage anticipé et correspondant aux versements du salariés et de l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.

        Événements permettant le déblocage anticipé

        Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :

        • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
        • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
        • Surendettement du salarié
        • Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
        • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

         Attention :

        l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

        Introduction de la demande

        Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

        Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

        Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.

         Attention :

        en cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

        Fiscalité

        Le déblocage anticipé du Perco se fait en capital.

        Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

        Événements permettant le déblocage anticipé

        Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants :

        • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
        • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
        • Surendettement du salarié
        • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
        • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
        • Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

        Introduction de la demande

        Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

        Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

        Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

        Fiscalité

        Le déblocage anticipé du Per d'entreprise collectif se fait en capital.

        Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

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