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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

        Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le certificat médical

        Le coût du certificat médical s'élève à 192 € (160 € hors taxe).

        Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire (tutelle, ou curatelle) est à la charge de la personne à protéger.

        L'avis médical

        Lorsque le juge décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de la personne à protéger il faut un avis médical.

        Le coût de cet avis s'élève à 25 €.

        Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

        Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

        La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

        • La mesure peut être exercée à titre gratuit, si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

          • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
          • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
          • Proche (par exemple : ami)

          Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.

          Cette indemnité dépend de importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou la difficulté d'exercer la mesure).

          Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

          Elle est à la charge de la personne protégée.

        • La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

          Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

          Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

          Participation de la personne protégée

          Tranche de revenu annuel

          Pourcentage prélevé

          Montant maximum dans la tranche

          Montant maximum cumulé

          Entre 10 843 et 19 074 € inclus

          10 %

          823,04 €

          823,04 €

          Entre 19 074 € et 47 684,00 € inclus

          23 %

          6 580,39 €

          8 487,75 €

          Entre 47 684,00 € et 114 441,60 € inclus

          3 %

          2 002,73 €

          10 490,48 €

          Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

          • Règlement d'une succession
          • Suivi de procédures judiciaires ou administratives
          • Vente d'un bien
          • Gestion de conflits familiaux

          Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).

          Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

          Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

          À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

          • Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
          • Nécessité de faire face à des dépenses impératives

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