Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

        Vérifié le 28 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux parties concernées, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous êtes partie à un acte, ou l'héritier ou l'ayant droit d'une partie, vous pouvez demander une copie au notaire.

        La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits :

        • en version papier,
        • ou en version électronique.

        Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit.

        En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision.

        Si vous n'êtes partie à un acte, ou l'héritier ou l'ayant droit d'une partie, le notaire ne peut pas vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature.

        • Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez vous adresser aux archives destinataires de l'acte.

          Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

          Si l'acte a plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

          Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

          Où s’adresser ?

        • Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

          Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

          Si l'acte a plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

          Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

        Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur la situation juridique d'un immeuble. La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

          • Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :

            • sur un ou plusieurs immeubles,
            • sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

            Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

            Formulaire
            Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

            Cerfa n° 11194

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé des finances

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

          • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

            • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
            • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
            • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

            Formulaire
            Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

            Cerfa n° 11187*05

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé des finances

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

          • Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

            Formulaire
            Complément de renseignements après 1956

            Cerfa n° 11195

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé des finances

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

        • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

          • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
          • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
          • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

          Formulaire
          Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

          Cerfa n° 11273

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

          Formulaire
          Relevé des formalités avant 1956

          Cerfa n° 11272

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Restons connectés
        Bientôt une newsletter