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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

        Vérifié le 02 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Les actes ou documents établis chez le notaire peuvent sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

        Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.

        La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.

        Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit.

        Le notaire peut vous facturer des frais.

        En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.

        Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.

        • Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

          • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.

            Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

            Où s’adresser ?

          • Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

            Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

            Où s’adresser ?

        • Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

          • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

            Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

          • Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

            Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

        Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).

        La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956. Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

        Le montant de cette taxe est de 0,1 % de la valeur du bien immobilier concerné.

        La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.

        • Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :

          • Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
          • Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
          • Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière

          Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

          • Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :

            • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
            • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier

            La demande doit être faite via le formulaire suivant :

            Formulaire
            Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

            Cerfa n° 11194

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé des finances

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

            Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

          • Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

            La demande doit être faite via le formulaire suivant :

            Formulaire
            Complément de renseignements après 1956

            Cerfa n° 11195

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé des finances

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

          • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

            • Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
            • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
            • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

            La demande doit être faite via le formulaire suivant :

            Formulaire
            Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

            Cerfa n° 11187*05

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé des finances

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

        • Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :

          • Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
          • Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956

          Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.

          • Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

            La demande doit être faite via le formulaire suivant :

            Formulaire
            Relevé des formalités avant 1956

            Cerfa n° 11272

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé des finances

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

          • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

            • Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
            • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
            • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

            La demande doit être faite via le formulaire suivant :

            Formulaire
            Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

            Cerfa n° 11273

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé des finances

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

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