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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

        Vérifié le 02 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital, ...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés.

        La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée :

        • Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, ...)
        • Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts)
        • Somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)

        Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers détenant des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).

          À savoir

        depuis 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).

        Avis de saisie

        L'avis de SATD est notifié simultanément au débiteur et au tiers concerné (la banque le plus souvent).

        L'avis reçu par le débiteur doit préciser les délais et voies de recours applicables.

        Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours.

        Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

        Sommes pouvant être saisies

        Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple : revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

        La créance doit représenter une somme :

        • déjà due
        • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

        Dans le cas où la SATD est adressée à la banque :

        • Tous les comptes bancaires (sauf le compte-titres) du débiteur peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
        • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.

        Montant prélevé

        Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

        Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

        Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

        Frais bancaires associés

        La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser :

        • 10 % du montant dû
        • et 100 €.

        • La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

          La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

          L'administration doit en accuser réception de votre contestation.

          Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception.

        • La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

          La contestation doit porter sur un des éléments suivants :

          • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
          • Obligation de paiement
          • Montant de la dette compte tenu des paiements effectués
          • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé)

          L'administration doit en accuser réception de la contestation.

          Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception.

        Vous pouvez engager un recours contentieux :

        • si la décision que vous avez reçue de l'administration ne vous convient pas. Le recours contentieux doit être fait dans un délai de 2 mois après réception de la décision
        • ou si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Le recours ne peut être fait qu'à l'expiration de ce délai.

        Le recours contentieux à faire dépend de la nature de votre contestation :

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