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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

        Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d'inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d'une atteinte à leurs droits.

        Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée dans l'un des lieux suivants :

        • Établissement pénitentiaire (prison)
        • Établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d'aller de de venir dans un tel établissement)
        • Cellule de garde à vue
        • Centre de rétention administrative ou de rétention douanière
        • Zone d'attente de port ou d'aéroport
        • Dépôt d'un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat)
        • Centre éducatif fermé
        • Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...)

        Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :

        • Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère
        • Parents ou tout proche d'une personne privée de liberté
        • Avocat d'une personne privée de liberté
        • Témoin
        • Membre du personnel intervenant dans l'établissement
        • Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
        • Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante

        Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.

        Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :

        • Atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté ou qui l'a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat...)
        • Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)
        • Mauvais fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.

        Par courrier

        Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        16/18, quai de la Loire

        CS 70048

        75921 Paris Cedex 19

        Par téléphone

        01 53 38 47 80

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.

          À savoir

        si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.

        En entretien physique

        Une personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.

        Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.

        Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.

        S'il l'estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.

        Il peut décider de rendre publics ces rapports.

        En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.

        Restons connectés