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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

        Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.

        • Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

          Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.

          La dispense d'inscription au casier n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

          • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
          • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
          • Recours à la prostitution d'un mineur
          • Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
        • Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.

          La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs.

          Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.

          L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

          • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
          • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
          • Recours à la prostitution d'un mineur
          • Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)

          La demande ne doit pas être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive.

          Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.

          Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s'il s'agit d'une décision de cour d'appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.

          Où s’adresser ?

          S'il s'agit d'une décision d'assises, la demande doit être adressée à la chambre de l'instruction compétente pour le siège de la cour d'assises.

        • La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.

          La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :

          • 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle
          • 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle
          • 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle

          Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.

          La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.

          Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.

        Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l'étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dépend des accords entre la France et le pays étranger en question.

        Vous pouvez demander l'effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.

        Pour cela vous devez déposer une demande écrite motivée.

        Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu'un un casier judiciaire non vierge peut interdire l'accès à certains métiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.

        L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves  :

        • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
        • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
        • Recours à la prostitution d'un mineur
        • Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur

        La demande d'effacement anticipé doit être adressée par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l'étranger).

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