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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

        Vérifié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal. Les maltraitances peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations ou à une association de protection animale.

        De quoi s'agit-il ?

        Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

        Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

        Les actes suivants sont interdits :

        • Détenir un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012, non identifié
        • Priver un animal de nourriture et d'eau
        • Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
        • Placer et de maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal
        • Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances
        • Mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux

        Comment signaler une mauvais traitement ?

        Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

        Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

        Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

        Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

        Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

        Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

        Sanctions

        Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de 750 €.

        La personne qui inflige, volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, encourt une amende de 750 €.

        Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

         À noter

        un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

        L'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

        Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

        Il peut prononcer également, les peines complémentaires suivantes :

        • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
        • Interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou d'effectuer l'abandon.

        Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

        Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

        Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

        Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

        Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

        Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

        La personne qui exerce, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, encourt 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

        Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

        Il peut prononcer également les peines complémentaires suivantes :

        • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
        • Interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre les sévices et actes de cruauté.

        Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

        Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

        Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

        Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

        Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

        Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

        Blesser ou tuer un animal involontairement est puni de 450 € d'amende. Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

        La personne qui tue volontairement un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, publiquement ou non, encourt une amende de 1 500 €.

        En cas de récidive, la personne encourt une amende de 3 000 €.

        Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

        Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

        Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

        Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

        Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

        Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

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