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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

        Vérifié le 31 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

        Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

        Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

        La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

        Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

        • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
        • La durée maximum du prêt est de 4 ans
        • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

        Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

        La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

        • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
        • Le protocole thérapeutique est terminé
        • Il n'y a pas eu de rechute

        Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

        1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

        Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

        Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

        Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

        2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

        Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

        À l'issue de cette étude :

        • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
        • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

        3e étape : nouvel examen

        Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

        À l'issue de ce réexamen :

        • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
        • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

        Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

        Où s’adresser ?

        61 rue Taitbout

        75009 PARIS

        La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

        • Limitations et exclusions de garantie
        • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
        • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
        • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

        Restons connectés