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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Que faire en cas de harcèlement ?

        Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.

        La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes.

        Il s'agit par exemple des actes suivants :

        • Actes ou propos vexatoires
        • Menaces
        • Propos injurieux ou obscènes
        • Appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants
        • Visites au domicile ou passages sur le lieu de travail

        Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...

        Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

        En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

        En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

        Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

        Vous pouvez aussi composer le 112.

        Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

        Par SMS

        Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

        112

        Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

        24h/24h et 7j/7

        Appel gratuit

        Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

        Où s’adresser ?

        114

        Par SMS

        Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

        Par l'application urgence 114

        Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

        Contact possible via :

        • Visiophonie
        • Tchat
        • Voix / Retour texte

        Par le portail internet http://www.urgence114.fr

        Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

        Contact possible via :

        • Visiophonie
        • Tchat
        • Voix / Retour texte

        Si le harcèlement est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.

        Service en ligne
        Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers...).

        Comment porter plainte ?

        Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.

        Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

        Où s’adresser ?

        La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

        La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

        Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

        La lettre doit préciser les éléments suivants :

        • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
        • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
        • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
        • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
        • Volonté de se constituer partie civile

        Modèle de document
        Porter plainte auprès du procureur de la République

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

          À savoir

        la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commis sur l'ensemble du territoire.

        En tant que victime vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts.

        Peines

        La personne coupable de harcèlement risque :

        • 1 an de prison
        • et 15 000 € d'amende.

        Des circonstances aggravantes existent si

        • le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...),
        • la victime a moins de 15 ans,
        • les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.

        Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :

        • 2 ans de prison,
        • et 30 000 € d'amende.

        Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :

        • 3 ans de prison,
        • et 45 000 € d'amende.

        Il y a des peines spécifiques en fonction des types de harcèlement.

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