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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

        Vérifié le 13 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui, si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.

        Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

        • Vous êtes étranger
        • Vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
        • Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
        • Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public

        Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.

         Attention :

        cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

        Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

        Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

        Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.

        Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

        Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.

        Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes :

        Dépôt de la demande

        Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.

         Attention :

        il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Pièces à fournir

        • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
        • Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

        Coût

        Gratuit

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

        La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).

        En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.

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