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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Garantie jeunes (accompagnement pour trouver un travail)

        Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La garantie jeunes permet d'accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation. Pour la mettre en œuvre, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Ce dispositif s'accompagne d'une aide financière.

        La garantie jeunes est une spécificité du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), base de l'accompagnement des jeunes par les missions locales.

        Elle contient des objectifs que vous fixez et une évaluation.

        Elle peut comporter des périodes de formation, des mises en situation en milieu professionnel, un accompagnement social et professionnel.

        Pour avoir droit à la garantie jeunes, vous devez remplir des conditions d'âge, d'indépendance, d'activité et de ressources.

        Vous pouvez tester votre situation et savoir si vous êtes éligible à la garantie jeunes :

        Simulateur
        Garantie jeunes

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Âge

        Vous devez avoir au moins 16 ans et 25 ans au plus.

        Indépendance

        Vous devez être indépendant, c'est-à-dire que vous ne devez pas recevoir d'aide financière de vos parents, que vous viviez chez eux ou pas.

        Activité

        Pour en bénéficier, vous ne devez pas suivre une formation, ni occuper un emploi (sauf si vous êtes travailleur handicapé).

        Ressources

        Il ne faut pas que vos ressources dépassent 497,50 € pour bénéficier de la garantie jeune.

        Les revenus pris en compte, pour le calcul du plafond de ressources, sont les suivants :

        • Revenu de solidarité active (RSA)
        • Prime d'activité
        • Allocations de chômage
        • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
        • Revenus de stages de formation professionnelle
        • Rémunération d'un volontariat dans les armées
        • Indemnités journalières (congé maternité, paternité ou d'adoption : incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle)
        • Rémunération garantie perçue par un travailleur handicapé admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Ésat)
        • Rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active
        • Dédommagement de l'aidant familial
        • Sommes perçues pour la participation à un travail destiné à son insertion sociale par une personne accueillie dans un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires
        • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
        • Prestation compensatoire
        • Pension alimentaire
        • Rente pour victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
        • Bourse d'étude
        • Allocation pour la diversité dans la fonction publique
        • Revenu tiré d'un stage étudiant

          À savoir

        la période de référence pour la prise des ressources est calculée sur les 3 ou 6 derniers mois avant l'entrée en garantie jeunes selon la situation la plus favorable pour vous.

        Ce plafond des ressources peut connaître 2 exceptions :

        • La mission locale peut prendre une décision d'admission dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le plafond lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %. 
        • La commission locale présidée par le préfet de département peut prendre une décision d'admission dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent de plus de 30 % le plafond lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 100 %.

         À noter

        à titre exceptionnel, un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable mais en rupture avec celui-ci peut être admis à entrer en garantie jeunes. Son conseiller doit attester de la situation de précarité et de rupture du jeune avec sa famille.

        Entrée dans le PACEA

        Pour avoir droit à la garantie jeunes, il faut intégrer un PACEA. Il faut effectuer un diagnostic initial, réalisé par le conseiller de la mission locale. Cela permet de connaître votre situation, vos demandes, vos besoins (ou attentes) et vos compétences. L'engagement dans le PACEA se matérialise par la signature d'un contrat avec la mission locale.

        Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, adressez-vous à la mission locale de votre lieu de résidence.

        Où s’adresser ?

        Un référent de la mission locale analysera votre situation, vos demandes, vos projets et vos besoins.

        Il formalisera ensuite un diagnostic identifiant et valorisant vos compétences. Vous pourrez signer un contrat d'engagements, au plus tard 1 mois après le diagnostic.

        Ce contrat mentionne notamment les informations suivantes :

        • Phases du parcours, objectifs et durée
        • Engagements de la mission locale
        • Vos engagements (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d'accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées)
        • Attribution d'une allocation, montant et durée prévisionnels

        La 1re phase du parcours débute au plus tard 1 mois après la signature du contrat.

         À noter

        le contrat peut être modifié en fonction des évaluations ou de l'évolution de votre situation.

        La garantie jeunes ouvre droit à une allocation.

        Montant

        Le montant maximum de l'allocation est de 497,50 € par mois.

        Conditions de cumul

        L'allocation est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive. Elle est supprimée lorsque le total de vos ressources atteint 1 271,57 €.

        Les revenus suivants sont considérés comme des ressources d'activité :

        • Revenus de stages de formation professionnelle
        • Indemnités journalières (congés de maternité, de paternité ou d'adoption, incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle)
        • Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Ésat)
        • Rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active
        • Allocations de chômage
        • Dédommagement de l'aidant familial
        • Sommes perçues pour leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
        • Prestation compensatoire
        • Pensions alimentaires
        • Rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
        • Bourses d'études
        • Allocation pour la diversité dans la fonction publique
        • Revenus tirés de stages étudiants

        Vous ne pouvez pas percevoir en même temps l'allocation et l'indemnité de service civique. Le versement de l'allocation est alors suspendu pendant la période où vous percevez l'indemnité.

        L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité sauf si vous avez une personne à charge : le versement de l'allocation prend alors fin, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation.

        L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA) sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA.

        Versement

        L'allocation est versée chaque mois à terme échu (janvier payé début février, etc.) par l'Agence de services et de paiement (ASP).

          À savoir

        l'allocation peut être suspendue ou supprimée si vous ne respectez pas vos engagements, inscrits dans le contrat.

        Le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée dans la limite de 18 mois consécutifs de parcours.

         À noter

        à partir du 1er octobre 2021, ce contrat pourra être conclu pour une durée de 9 mois à 1 an.

        Le contrat d'engagements prend fin dans l'une des situations suivantes :

        • Lorsque l'autonomie est considérée comme acquise (au vu des évaluations ou de l'évolution de la situation)
        • Quand vous atteignez votre 26e anniversaire

        Il peut être rompu à votre demande ou si vous ne respectez pas vos engagements contractuels.

        En cas de manquement à vos engagements contractuels, la mission locale vous invite à fournir des explications. Elle peut procéder à la résiliation du contrat, en vous disant pourquoi. Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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