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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

        Vérifié le 14 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure administrative qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour rejoindre un groupe terroriste (djihadisme). La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.

        Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (mineur ou majeur) et soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :

        • Participer à des activités terroristes
        • Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France

        L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.

        La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

        Sa décision est écrite et argumentée.

        La personne concernée en est informé par tout moyen (sms, mail...).

        La décision d'IST vous est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :

        • Au lieu où vous êtes susceptible de vous trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
        • Par lettre recommandée avec accusé de réception
        • Lors d'un contrôle de police

        Une notice est jointe à la décision et vous informe sur vos droits et obligations.

        Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

        L'IST entraîne votre inscription dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).

        L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

        Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

        La décision d'IST vous est ensuite notifiée de la même manière que pour la décision initiale.

        Invalidation des titres d'identité

        La décision d'IST rend non valable votre passeport et/ou votre carte nationale d'identité.

        Restitution des titres d'identité

        Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.

        La décision d'IST indique à qui remettre vos titres d'identité :

        • Services de police ou de gendarmerie nationales
        • Préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez

        Remise d'un récépissé

        En échange de la restitution de tous vos titres d'identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

        Le récépissé est considéré comme un justificatif de votre identité en France.

        La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

        Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

        Écrire au ministère de l'intérieur

        Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.

        Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.

        Vous avez droit à un avocat.

        Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :

        Demander un entretien

        Vous pouvez présenter vos observations lors d'un entretien à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez.

        Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix ou vous faire représenter par un avocat.

        Vous devez contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.

        Où s’adresser ?

        Où s’adresser ?

        Saisir le tribunal administratif

        Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.

        Pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez utiliser un référé suspension ou un référé liberté.

        Vous devez faire votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.

        Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

        Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

        Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

        L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

        Restons connectés