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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

        Vérifié le 18 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C, qui effectuent des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

        Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

        • Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
        • Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

        Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

        Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

        Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

        Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

        Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

        Un agent ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois.

        Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique.

        Il peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.

        Rémunération horaire des heures supplémentaires

        Heures supplémentaires

        Rémunération

        Les 14 premières heures

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25

        À partir de la 15e heure

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

        Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15e heure) x 2

        Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15e heure) + [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3

        Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

         Exemple

        Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :

          À savoir

        la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

        Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

        Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

        • Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
        • Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
        • Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
        • Sapeurs-pompiers professionnels
        • Agents de police municipale, aux gardes-champêtres et aux chefs de service de police municipale.

        Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

        Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

        Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

        Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

        Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

        Un agent ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois.

        Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.

        Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique.

        Rémunération horaire des heures supplémentaires

        Heures supplémentaires

        Rémunération

        Les 14 premières heures

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25

        À partir de la 15e heure

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

        Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15e heure) x 2

        Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15e heure) + [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3

        Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

         Exemple

        Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :

          À savoir

        la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

        Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

        Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

        • Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
        • Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
        • Fonctionnaire relevant de certains corps de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature.

        Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

        Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

        Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

        Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

        Un agent ne peut pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois, soit 240 heures par an.

        Si la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, le nombre d'heures supplémentaires pouvant être effectuées par mois et par agent ne peut pas dépasser 20 heures.

        Si la durée du cycle de travail est supérieure à 1 mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires par agent est égal à 240 divisé par 52 multiplié par le nombre de semaines composant le cycle de travail.

        Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

        Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.

        Les heures supplémentaires font l'objet d'un repos compensateur au moins d'égale durée ou d'une indemnisation.

        Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

        Rémunération horaire des heures supplémentaires

        Heures supplémentaires

        Rémunération

        Les 14 premières heures

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25

        À partir de la 15e heure

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

        Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures)

        Les 14 premières heures

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2

        À partir de la 15e heure

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2

        Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

        Les 14 premières heures

        (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 +[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25] x 2/3

        À partir de la 15e heure

        (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

         Exemple

        Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :

        Les heures supplémentaires accomplies par les agents des établissements situés dans des zones de circulation active du Covid-19, font l'objet d'une majoration exceptionnelle.

        Les établissements concernés sont les hôpitaux, les Ehpad et les structures d'accueil de personnes handicapées. La liste des établissements concernés est fixée par l'ARS.

        Rémunération horaire des heures supplémentaires

        Heures supplémentaires

        Rémunération

        Les 14 premières heures

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,875

        À partir de la 15e heure

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,905

        Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures)

        Les 14 premières heures

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,875 x 2

        À partir de la 15e heure

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,905 x 2

        Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

        Les 14 premières heures

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820 x 1,875] + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820 x 1,875] x 2/3

        À partir de la 15e heure

        [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820 x 1,905] + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820 x 1,905] x 2/3

         Exemple

        Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone  1 (pour l'indemnité de résidence) :

        Le paiement des heures supplémentaires est effectué au plus tard le 1er août 2021.

        Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

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