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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie Salaires.

        Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

        La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

        Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources. Vous pourrez :

        • Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement).
        • Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

        Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

        La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

        Service en ligne
        Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

         À noter

        en cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

        Pour l'année 2021, la déclaration de revenus est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Vous pourrez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

        • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
        • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

        Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

        Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

        Vous n'avez pas à joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier, sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple). Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

        La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

          À savoir

        vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

        Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables.

         À noter

        la personne que vous accompagnez peut utiliser sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

        Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap, vous devez déclarer les sommes perçues pour ce service. Si vous êtes simplement dédommagé, les sommes ne sont pas imposables.

        Restons connectés