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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Que risque-t-on en cas de recel de vol ?

        Vérifié le 05 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le recel de vol est la détention, l'achat ou la vente d'une chose (téléphone, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur.

        Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'une chose que l'on sait volée. Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un vol à la tire.

        Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.

        Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'objet volé.

        Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur.

        La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès.

        Le recel est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

        Si le vol initial est puni plus sévèrement, le receleur risque les mêmes peines que le voleur. Par exemple, pour un vol avec violences, le voleur et le receleur risquent une peine de 7 ans de prison. De plus, le receleur peut encourir une amende supérieure à 375 000 € qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

        Dans tous les cas, l'auteur du recel peut être condamné à indemniser les victimes avec l'auteur du vol.

        Si le voleur n'a pas été identifié ou interpellé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.

        Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.

        Dépôt de plainte

        La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.

        Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

        Où s’adresser ?

        Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

        La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

        Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

        Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

        Service en ligne
        Pré-plainte en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

        La lettre doit préciser les éléments suivants :

        • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
        • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
        • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
        • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
        • Volonté de se constituer partie civile

        Modèle de document
        Porter plainte auprès du procureur de la République

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

        La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.

        Restitution de l'objet volé

        En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, les démarches à effectuer par le propriétaire pour la restitution sont différentes.

        Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. C'est par exemple le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.

        Le propriétaire légitime peut réclamer son bien à l'acheteur s'il s'est écoulé moins de 3 ans entre le vol et la découverte de l'objet volé.

        Si la vente a eu lieu dans une vente publique ou auprès d'un commerçant, le propriétaire légitime devra rembourser l'acheteur de bonne foi.

        En cas de litige, le propriétaire légitime peut introduire une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et évaluer le montant du remboursement à l'acheteur de bonne foi.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
        • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

        Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine frauduleuse du bien, le propriétaire légitime pourra demander à la justice la restitution de son bien. Il pourra le demander à tout moment que ce soit au cours de l'enquête ou à l'issue du procès.

        Le propriétaire légitime peut demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine frauduleuse.

        L'acheteur de mauvaise foi peut être poursuivi pour recel.

        Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.

        Formulaire
        Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

        Cerfa n° 13488*03

        Accéder au formulaire (pdf - 86.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Et aussi

        Restons connectés