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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

        Vérifié le 07 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.

        De quoi s'agit-il ?

        Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).

        L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations.

        Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

        Qui est concerné ?

        Plusieurs zones sont soumises à l'obligation de débroussailler :

        • Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes

          Département

          Zones concernées

          Ardèche

          Abords de tous les bois et forêts

          Drôme

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Autre

          Zones délimitées par décision du préfet

          Renseignez-vous auprès de votre mairie.

          Où s’adresser ?

        • Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

        • Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine

          Département

          Zones concernées

          Charente

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Charente-Maritime

          Abords de tous les bois et forêts

          Deux-Sèvres

          Abords de tous les bois et forêts

          Dordogne

          Abords de tous les bois et forêts

          Gironde

          Abords de tous les bois et forêts

          Landes

          Abords de tous les bois et forêts

          Lot-et-Garonne

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Pyrénées-Atlantiques

          Abords de tous les bois et forêts

          Vienne

          Abords de tous les bois et forêts

          Renseignez-vous auprès de votre mairie.

          Où s’adresser ?

        • Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie

          Département

          Zones concernées

          Ariège

          Abords de tous les bois et forêts

          Aude

          Abords de tous les bois et forêts

          Aveyron

          Abords de tous les bois et forêts

          Gard

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Haute-Garonne

          Abords de tous les bois et forêts

          Gers

          Abords de tous les bois et forêts

          Hérault

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Lot

          Abords de tous les bois et forêts

          Lozère

          Abords de tous les bois et forêts

          Hautes-Pyrénées

          Abords de tous les bois et forêts

          Pyrénées-Orientales

          Abords de tous les bois et forêts

          Tarn

          Abords de tous les bois et forêts

          Tarn-et-Garonne

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Renseignez-vous auprès de votre mairie.

          Où s’adresser ?

        • Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur

          Département

          Zones concernées

          Alpes-de-Haute-Provence

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Hautes-Alpes

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Alpes-Maritimes

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Bouches-du-Rhône

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Var

          Abords de tous les bois et forêts

          Vaucluse

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Renseignez-vous auprès de votre mairie.

          Où s’adresser ?

        • Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.

          Renseignez-vous auprès de votre mairie.

          Où s’adresser ?

        Sur quel périmètre débroussailler ?

        L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

        Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

        Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

        Où s’adresser ?

        Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S'il vous refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.

         Attention :

        hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

        • L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

          Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.

          Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

           Attention :

          hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

        • L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

          Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).

          Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

           Attention :

          hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

        Sanctions

        Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais.

        La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

        Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement).

        Si le fait que vous n'avoir pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.

        Déduction d'impôt

        Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés