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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Retraité du public et du privé : à quelle majoration pour enfants a-t-on droit ?

        Vérifié le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous avez des enfants, votre durée d'assurance retraite (appelé communément nombre de trimestres) est majorée selon des règles variables en fonction des régimes de retraite :

        • Si vous êtes une femme, des trimestres supplémentaires vous sont accordés pour chaque enfant, pour compenser l'incidence sur votre retraite du congé de maternité pendant lequel vous ne cotisez plus à la retraite.
        • Si vous êtes parent (père ou mère), des trimestres supplémentaires vous sont accordés pour chaque enfant, pour compenser l'incidence sur votre carrière professionnelle de son éducation.

        Si vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes et êtes donc polypensionné, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.

        • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

          • Vous avez cotisé au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale
          • Vous avez également cotisé successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes suivants :
          • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

          • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée dans des conditions variables selon les durées de cotisation à la CRPCEN et à un ou plusieurs des régimes suivants :

            • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale
            • MSA
            • SSI
            • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
            • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
            • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

            Si c'est votre durée d'assurance à la CRPCEN qui est la plus longue, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par la CRPCEN.

            Si votre durée d'assurance dans un autre régime est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par cet autre régime.

            Si votre durée d'assurance, dans plusieurs autres régimes, est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime suivant :

            • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime
            • Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, régime qui vous accorde la pension la plus élevée si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, SSI, CNAVPL, CNBF, Cavimac
        • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime spécial si vous avez cotisé à un ou plusieurs régimes suivants :

          • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale
          • MSA
          • SSI
          • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
          • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
          • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

          Si vous avez cotisé à un régime spécial qui ne prévoit pas de majoration pour enfants de la durée d'assurance vieillesse, c'est le régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale qui accorde la majoration.

        • Si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime auquel vous avez cotisé en dernier :

          • MSA
          • SSI
          • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
          • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
          • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

          Si vous avez cotisé simultanément à plusieurs de ces régimes, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime qui vous attribue la pension la plus élevée.

        • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée et la pension recalculée par le régime suivant :

          • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants :
          • Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime qui vous accorde la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants :
        • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime suivant :

          • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants :
          • Régime spécial si vous avez cotisé à un régime spécial et à un ou plusieurs des régimes suivants :
          • Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime qui vous accorde la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants :
          • Régime spécial auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime spécial qui vous accorde la pension la plus élevée si vous avez cotisé à 2 ou plusieurs régimes spéciaux et, éventuellement, à un ou plusieurs des régimes suivants :

        Restons connectés