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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)

        Vérifié le 31 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

        Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d'activité strictement définis.

        Le contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions suivantes :

        • Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 
        • Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
        • Nature temporaire de l'emploi

        Le contrat d'extra est conclu pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

        L'extra est un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière.

         Attention :

        il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel. Un salarié qui revient par exemple chaque semaine pour quelques heures dans l'entreprise n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel.

        Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au CDD, appelé CDD d'usage constant ou contrat d'extra.

        Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est l'usage

        Secteurs d'activité

        CDD d'usage

        Intérim

        Agences de voyage et tourisme

        Oui

        Oui

        Déménagement

        Oui

        Oui

        Services à la personne

        Oui

        Non

        Hôtellerie, restauration

        Oui

        Oui

        Centre de loisirs et de vacances

        Oui

        Oui

        Activité foraine

        Oui

        Non

        Sport professionnel

        Oui

        Oui

        Enseignement

        Oui

        Oui

        Spectacle

        Oui

        Oui

        Action culturelle

        Oui

        Oui

        Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

        Oui

        Oui

        Exploitation forestière

        Oui

        Oui

        Réparation navale

        Oui

        Oui

        Information

        Oui

        Oui

        Enquêtes, sondages

        Oui

        Oui

        Entreposage et stockage de la viande

        Oui

        Oui

        Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

        Oui

        Oui

        Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

        Oui

        Oui

        Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

        Oui

        Oui

        Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

        Non

        Oui

        En dehors des secteurs d'activité couverts par décret ou par une convention ou un accord collectif étendu, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.

        La durée maximale est fixée par l'usage du secteur d'activité.

        L'employeur doit enregistrer sur un registre

        • l'horaire individuel de chaque salarié
        • et les périodes de travail réellement effectuées.

        Ce document doit être émargé par le salarié au moins 1 fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur de travail.

        Le salarié est tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée. Le document indique pour le mois considéré les informations suivantes :

        • Nombre d'heures supplémentaires effectuées
        • Nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit
        • Nombre d'heures de repos attribuées

        La durée de présence sur les lieux de travail (y compris les heures supplémentaires) ne peut pas dépasser :

        • une durée maximale par jour (11 heures pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit, 11h30 pour un autre salarié),
        • une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines)

        Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

        Sinon, il est requalifié en CDI.

        Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

        Le contrat d'extra peut être conclu pour un terme imprécis (il n'est pas limité dans sa durée). Il doit alors comporter une durée minimale et prend fin avec la tâche pour laquelle il a été conclu.

        Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.

        Le salaire de l'extra ne peut pas être inférieur :

        • au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient,
        • au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

        Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions. Toutefois, avec l'accord de son employeur, il peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

        Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

        Elle ne s'applique pas si le salarié est embauché en CDI à l'issue du contrat court.

        Le salarié bénéficie de congés et d'une indemnité compensatrice de congés payés.

        La fin du contrat d'extra ne donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue pour d'autres types de CDD, sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoient.

        Un délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

        Si l'usage constant ne se justifie pas, la requalification du CDD en CDI est certaine.

        Ainsi dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la mission de l'extra dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, son contrat peut être requalifié en CDI.

        Pour cela, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

        Lorsque le salarié voit sa demande de requalification acceptée, le contrat de travail est considéré comme étant à durée indéterminée dès l'origine. Le salarié a en outre droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

        L'employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 €, 37 500 € en cas de récidive.

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