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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

        Vérifié le 19 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui. Plusieurs modes de règlements amiables des conflits apparus entre le salarié et l'employeur peuvent être utilisés : la médiation conventionnelle, la procédure participative et la transaction. Ces modes de règlement permettent au salarié et à l'employeur de trouver une solution à leur litige sans passer par une procédure contentieuse (prud'hommes, cour d'appel). Les conditions de validité varient selon le mode de règlement choisi.

        De quoi s'agit-il ?

        La médiation conventionnelle permet de régler à l'amiable un conflit entre le salarié et l'employeur pour éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH).

        L'aide d'un médiateur est obligatoire.

        Procédure

        Le salarié et l'employeur sont assistés d'un médiateur, qui les aide à résoudre leur conflit.

        Le médiateur est choisi par le salarié et l'employeur.

        Le médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

        La médiation se déroule dans le respect des conditions fixées directement par les parties et le médiateur.

         À noter

        le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit entre le salarié et l'employeur.

        À la fin de la médiation

        Lorsque la médiation permet au salarié et à l'employeur de régler leur conflit, ceux-ci concluent un accord.

        Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.

        L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et de l'employeur).

        Pour obtenir l'homologation, le salarié ou l'employeur saisit le conseil de prud'hommes (CPH).

        Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Il ne peut pas en modifier le contenu.

        L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

         À noter

        le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.

        Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

        La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

        De quoi s'agit-il ?

        La procédure participative permet de régler à l'amiable un conflit entre le salarié et l'employeur pour éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH).

        Chaque partie est obligatoirement assistée par un avocat.

        Procédure

        Le salarié et l'employeur concluent une convention de procédure participative. Celle-ci fixe la durée pendant laquelle ils s'engagent à trouver une solution amiable au conflit.

        À la fin de la procédure participative

        Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de régler leur conflit, ceux-ci concluent un accord avec l'assistance de leur avocat respectif.

        Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.

        Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.

        L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, le salarié ou l'employeur saisit le CPH . Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Il ne peut pas en modifier le contenu.

        L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

         À noter

        le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.

        Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

        La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

        De quoi s'agit-il ?

        La transaction est un document issu d'un accord entre le salarié et l'employeur, qui met fin à un conflit sans attendre un jugement. Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par le salarié et l'employeur.

        L'assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée par le salarié et l'employeur.

        Qui est concerné ?

        Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l'employeur. Le plus souvent, chaque partie est représentée par un avocat qui intervient durant la négociation, puis à l'occasion de la rédaction du protocole transactionnel.

        Conditions de validité

        La transaction doit respecter les conditions suivantes :

        • Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
        • Faire apparaître un conflit entre les parties
        • Prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes)

        La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure.

        Si la transaction conclue n'est pas valable, elle peut être annulée par le juge.

         Attention :

        si le conflit porte sur la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.

        À la fin de la transaction

        Pour obtenir l'homologation de la transaction, le salarié ou l'employeur saisit le CPH.

        Après signature de la transaction, il n'est plus possible de contester son contenu en justice. Toutefois, un recours au conseil de prud'hommes (CPH) reste possible dans l'un des cas suivants :

        • Les conditions à l'origine de sa rédaction peuvent entraîner son annulation
        • Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction

        Le CPH ne peut pas en modifier le contenu de la transaction.

        L'homologation de la transaction lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

        Le CPH peut refuser d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre le salarié et l'employeur désavantage l'une des 2 parties. Par exemple, le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.

        Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

        La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

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