Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

        Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur doit respecter diverses obligations. Il bénéficie de droits et garanties.

        Le défenseur syndical assiste ou représente le salarié devant un conseil de prud'hommes ou une cour d'appel.

        Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend le salarié au cours de la procédure.

        Le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé.

        Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux.

        Celle-ci est établie par la Dreets sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.

        Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment.

        Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement :

        • Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
        • Soit à la Dreets

        Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.

        Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.

        En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.

        Les absences du défenseur syndical liées à ses activités sont rémunérées par l'employeur, sans diminution de salaire.

        Le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.

        Le défenseur a droit à 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

        Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.

        Le salarié reçoit une attestation de présence à la formation. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.

        Congés payés

        Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés.

        Ancienneté

        Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté.

        Rupture du contrat

        L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

        Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail.

        Obligation de discrétion

        Le défenseur syndical a une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel auxquelles il a accès.

        Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

        Obligation d'exercer

        Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste des défenseurs syndicaux.

        Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).

        Restons connectés