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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)

        Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.

        Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :

        • Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
        • Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
        • Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste.

          À savoir

        le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

        Il est possible de conclure un CDD ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Il s'agit d'une expérimentation applicable dans les secteurs d'activité suivants jusqu'au 31 décembre 2020 :

        • Sanitaire, social et médico-social
        • Propreté et nettoyage
        • Économie sociale et solidaire (activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial)
        • Tourisme en zone de montagne
        • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
        • Plasturgie
        • Restauration collective
        • Sport et équipements de loisirs
        • Transport routier et activités auxiliaires
        • Industries alimentaires
        • Services à la personne

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

        Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

        • Chef d'entreprise
        • Personne exerçant une activité libérale
        • Chef d'exploitation agricole
        • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation

        Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

        Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

        En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD, suite à un licenciement économique dans l'entreprise, reste possible :

        • si le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé
        • ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

         À noter

        en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

        Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

        C'est le cas dans certains secteurs notamment :

        • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
        • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

        Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

        Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usage

        Missions par secteur d'activité

        CDD d'usage

        Intérim

        Action culturelle

        Oui

        Oui

        Activité foraine

        Oui

        Non

        Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

        Non

        Oui

        Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

        Oui

        Oui

        Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

        Oui

        Oui

        Centre de loisirs et de vacances

        Oui

        Oui

        Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

        Oui

        Oui

        Déménagement

        Oui

        Oui

        Enquêtes, sondages

        Oui

        Oui

        Enseignement

        Oui

        Oui

        Entreposage et stockage de la viande

        Oui

        Oui

        Exploitation forestière

        Oui

        Oui

        Information

        Oui

        Oui

        Hôtellerie, restauration

        Oui

        Oui

        Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

        Oui

        Oui

        Réparation navale

        Oui

        Oui

        Spectacle

        Oui

        Oui

        Sport professionnel

        Oui

        Oui

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

        Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que :

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

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