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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la procédure de médiation ?

        Vérifié le 30 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Il est institué une procédure de médiation pour les agents de la fonction publique territoriale et certains services de l’État (ministère des affaires étrangères, Éducation nationale) qui souhaitent contester une décision devant le tribunal administratif. Avant de saisir le tribunal, ces agents doivent obligatoirement recourir à une procédure de médiation. Cette procédure est mise en place à titre expérimental et concernent seulement certaines décisions limitativement énumérées par décret.

        Les fonctionnaires et contractuels du ministère des affaires étrangères qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur pour éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

        L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1er avril 2018 :

        • Décision en matière de rémunération (sauf si elles portent sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
        • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
        • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
        • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
        • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
        • Décision relative à la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
        • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs
        • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
        • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé de mobilité
        • Décision relative au classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
        • Décision relative à la formation professionnelle
        • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
        • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique.

        L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

        En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

        La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur des affaires étrangères dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

        • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
        • Il est de 3 mois pour une personnes qui fait une demande devant un tribunal administratif situé dans un DOM et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
        • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

        L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

        La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

        Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

        Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

        Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

        Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

        La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur.

        La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties.

        Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.

        Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties.

        Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :

        • La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
        • Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent.

        Les parties peuvent saisir le tribunal pour qu'il homologue l'accord issu de la médiation afin qu'il puisse être mis en œuvre.

        Certains agents de l'Éducation nationale qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur afin d'éviter le recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

        Seuls, les fonctionnaires et contractuels affectés dans les services suivants sont concernés :

        • Services académiques et départementaux
        • Écoles maternelles et élémentaires
        • Collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale des académies d'Aix-Marseille, de Clermont-Ferrand et de Montpellier.

        L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1er avril 2018 :

        • Décision en matière de rémunération (sauf si elles portent sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
        • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
        • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
        • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
        • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
        • Décision relative à la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
        • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs
        • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
        • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé de mobilité
        • Décision relative au classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
        • Décision relative à la formation professionnelle
        • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
        • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique.

        L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

        En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

        La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur académique dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

        • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
        • Il est de 3 mois pour une personnes qui fait une demande devant un tribunal administratif situé dans un DOM et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
        • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

        L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

        La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

        Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

        Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

        Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

        Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

        La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur.

        La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties.

        Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.

        Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties.

        Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :

        • La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
        • Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent.

        Les parties peuvent saisir le tribunal afin qu'il homologue l'accord issu de la médiation et lui donne force exécutoire.

        Certains agents de la fonction publique territoriale qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur afin d'éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

        Seuls, les fonctionnaires et contractuels employés dans les collectivités et établissements publics situés dans certaines circonscriptions départementales sont concernés.

        Leur collectivité ou établissement employeur doit avoir conclu, avec leur centre de gestion, une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.

        • Départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Ain

          Non

          Allier

          Non

          Ardèche

          Non

          Cantal

          Non

          Drôme

          Oui

          Haute-Loire

          Oui

          Haute-Savoie

          Oui

          Isère

          Oui

          Loire

          Non

          Puy-de-Dôme

          Oui

          Rhône

          Oui

          Savoie

          Oui

        • Départements de la région Bourgogne-Franche-Comté

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Côte-d'Or

          Non

          Doubs

          Non

          Jura

          Non

          Nièvre

          Non

          Haute-Saône

          Oui

          Saône-et-Loire

          Oui

          Yonne

          Oui

          Territoire de Belfort

          Non

        • Départements de la région Bretagne

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Côtes-d'Armor

          Oui

          Finistère

          Oui

          Ille-et-Vilaine

          Oui

          Morbihan

          Non

        • Départements de la région Centre-Val de Loire

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Cher

          Non

          Eure-et-Loir

          Non

          Indre

          Non

          Indre-et-Loire

          Oui

          Loir-et-Cher

          Non

          Loiret

          Non

        • Départements de la région Corse

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Corse-du-Sud

          Non

          Haute-Corse

          Non

        • Départements de la région Grand Est

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Ardennes

          Non

          Aube

          Non

          Bas-Rhin

          Oui

          Haut-Rhin

          Non

          Haute-Marne

          Non

          Marne

          Non

          Meurthe-et-Moselle

          Oui

          Meuse

          Non

          Moselle

          Oui

          Vosges

          Non

        • Départements de la région Hauts-de-France

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Aisne

          Oui

          Nord

          Oui

          Oise

          Non

          Pas-de-Calais

          Oui

          Somme

          Non

        • Départements de la région Île-de-France

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Essonne

          Oui

          Hauts-de-Seine

          Oui

          Paris

          Non

          Seine-et-Marne

          Non

          Seine-Saint-Denis

          Oui

          Val-de-Marne

          Oui

          Val-d'Oise

          Oui

          Yvelines

          Oui

        • Départements de la région Normandie

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Calvados

          Non

          Eure

          Oui

          Manche

          Oui

          Orne

          Non

          Seine-Maritime

          Oui

        • Départements de la région Nouvelle-Aquitaine

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Charente

          Non

          Charente-Maritime

          Oui

          Corrèze

          Non

          Creuse

          Non

          Dordogne

          Non

          Gironde

          Oui

          Landes

          Oui

          Lot-et-Garonne

          Non

          Pyrénées-Atlantiques

          Oui

          Deux-Sèvres

          Non

          Vienne

          Oui

          Haute-Vienne

          Non

        • Départements de la région Occitanie

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Ariège

          Non

          Aude

          Oui

          Aveyron

          Oui

          Gard

          Oui

          Haute-Garonne

          Non

          Gers

          Non

          Hérault

          Non

          Lot

          Non

          Lozère

          Non

          Hautes-Pyrénées

          Oui

          Pyrénées-Orientales

          Oui

          Tarn

          Oui

          Tarn-et-Garonne

          Non

        • Départements de la région Pays de la Loire

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Loire-Atlantique

          Oui

          Maine-et-Loire

          Oui

          Mayenne

          Non

          Sarthe

          Non

          Vendée

          Oui

        • Départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

          Départements

          Médiation préalable obligatoire

          Alpes-de-Haute-Provence

          Non

          Alpes-Maritimes

          Non

          Hautes-Alpes

          Non

          Bouches-du-Rhône

          Non

          Var

          Non

          Vaucluse

          Non

        • Liste des régions ultra-marine

          Régions

          Médiation préalable obligatoire

          Guadeloupe

          Oui

          Guyane

          Oui

          La Réunion

          Non

          Martinique

          Oui

          Mayotte

          Non

        L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1er avril 2018 :

        • Décision en matière de rémunération (sauf si elles portent sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
        • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
        • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
        • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
        • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
        • Décision relative à la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
        • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs
        • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
        • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé de mobilité
        • Décision relative au classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
        • Décision relative à la formation professionnelle
        • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
        • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique.

        L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

        En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

        La médiation préalable doit être engagée auprès du centre de gestion dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

        • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
        • Il est de 3 mois pour une personnes qui fait une demande devant un tribunal administratif situé dans un DOM et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
        • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

        L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

        La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

        Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

        Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

        Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

        Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

        La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur.

        La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties.

        Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.

        Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties.

        Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :

        • La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
        • Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent.

        Les parties peuvent saisir le tribunal afin qu'il homologue l'accord issu de la médiation et lui donne force exécutoire.

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