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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

        Vérifié le 21 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier. Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un reliquat de droits à l'ARE.

        Votre démission est légitime si vous déménagez suite à votre mariage ou votre Pacs.

         Attention :

        moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre mariage ou de votre Pacs et la date de votre démission ou de la fin de votre contrat de travail. Peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission.

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Votre démission est légitime si vous déménagez car vous avez subi des violences conjugales.

          À savoir

        vous devez avoir déposé plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Votre démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Votre démission est légitime si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

        • Vous êtes âgé d'au moins 18 ans
        • Vous êtes placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
        • Vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial ou votre curateur ou votre tuteur qui déménage.

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Votre démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée.

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Votre démission est légitime si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

        • Vous avez été recruté dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture d'un commun accord ou après un CDD
        • Vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi après ce licenciement, cette rupture conventionnelle, cette rupture d'un commun accord ou ce CDD
        • Votre démission de la fonction publique intervient au maximum 65 jours travaillés après votre embauche.

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Si l'administration rompt votre CDI alors que vous aviez démissionné de votre emploi précédent pour ce poste en CDI, vous avez droit à l'ARE si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

        • L'administration met fin au CDI avant la fin d'un délai de  65 jours travaillés suivant la date de votre embauche
        • Vous aviez travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans dans le secteur privé (chez un ou plusieurs employeurs) avant votre démission.

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Votre démission est légitime si vous étiez en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et si vous démissionnez pour l'un des 2 motifs suivants :

        • Vous êtes embauché en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI
        • Vous démarrez une formation qualifiante.

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Votre démission est légitime si elle intervient à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux commis à votre encontre dans le cadre du travail (violences physiques, harcèlement, etc.).

          À savoir

        vous devez avoir déposé plainte. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Vous pouvez bénéficier de l'ARE si vous avez démissionnez de la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise et que vous devez cesser l'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

        Après la cessation d'activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de l'ARE.

        Votre entreprise doit avoir donné lieu aux formalités de publicité exigées par la loi (journal d’annonces légales, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, registre du commerce et des sociétés, etc.)

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Votre démission est légitime si elle est justifiée par la conclusion d'un contrat de service civique ou d'un contrat de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an.

        Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

        Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

        Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

        Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

        • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
        • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

        Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

        Si vous avez repris une activité sans avoir épuisé tous vos droits à l'ARE, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits même en cas de démission.

        Toutefois, vous devez remplir l'une des 3 conditions suivantes :

        • Avoir travaillé moins de 65 jours ou 455 heures lors de votre reprise d’activité
        • Si vous avez travaillé plus de 65 jours ou 455 heures, votre dernier emploi a duré moins de 6 jours ou moins de 17 heures par semaine
        • Avoir des droits restant à l'ARE qui vous permettent de percevoir des allocations chômage jusqu'à l'âge auquel vous avez droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à 67 ans.

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