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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?

        Vérifié le 17 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lors d'un voyage à l’étranger, si vous envisagez de ramener en France un chien ou un chat, vous devez respecter certaines règles.

        Il est interdit d'introduire en France un chien d'attaque de 1re catégorie. Les chiens concernés sont les suivants :

        • American Staffordshire terrier également appelés pit-bulls
        • Mastiff, communément appelés boerbulls
        • Tosa.

        L'introduction d'un chien de garde et de défense de 2e catégorie est possible à condition de respecter la réglementation applicable à cette catégorie de chiens. Les chiens concernés sont les suivants :

        • Chiens de race American Staffordshire terrier également appelés pit-bulls
        • Chiens de race Rottweiler
        • Chiens de race Tosa
        • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)

        Le nombre maximum de chiens ou de chats qui peuvent être ramenés de l'étranger en France est limité à 5.

        Les conditions d'entrée en France varient selon que l'animal provient d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou d'un pays appliquant la réglementation européenne (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican) ou d'un autre pays.

        Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :

        • Être pucé (ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et demeure clairement lisible)
        • Être vacciné contre la rage (antirabique)
        • Être accompagné d'un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité
        • Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage (par exemple traitement contre l'échinococcose). Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.

        Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :

        • Être pucé (ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et demeure clairement lisible)
        • Être vacciné contre la rage (antirabique)
        • Avoir fait l'objet d'une épreuve de titrage des anticorps antirabiques (examen effectué dans un laboratoire agréé par l'UE sur un échantillon de sang prélevé au moins 30 jours après la vaccination contre la rage pour vérifier l'efficacité de la vaccination)
        • Être accompagné d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire dans le pays de départ, au maximum 10 jours avant son arrivée en France ou dans un pays de transit de l'Union européenne
        • Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage (par exemple traitement contre l'échinococcose). Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ

        Outil de recherche
        Trouver un laboratoire agréé par l'Union européenne pour faire un titrage rabique

        Le vaccin contre la rage n'est possible qu'à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel. La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.

        Le chien ou le chat doit obligatoirement être inscrit à l'Icad dans les 8 jours suivant son arrivée en France.

        Vous devez pour cela emmener votre animal chez un vétérinaire pour qu'il établisse le formulaire intitulé certificat provisoire d'identification lors d'importation ou échange intracommunautaire.

        Votre vétérinaire peut saisir en ligne ce formulaire et y joindre les pièces justificatives scannées de votre animal (qui dépendent de son pays d'origine). Il vous suffit alors d'envoyer à l'Icad un chèque de 9,23 € à l'ordre d'I-CAD.

        Où s’adresser ?

        112-114 avenue Gabriel Péri

        94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

        Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

        Vous devez fournir les photocopies des rubriques suivantes du passeport du pays de provenance de l'animal :

        • Description de l'animal
        • Marquage ou identification de l'animal
        • Vaccination antirabique
        • Date de délivrance du passeport

        En cas de non conformité ou d'absence de la vaccination antirabique, le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.

        La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à a fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.

        Vous devez fournir le certificat sanitaire original établi par un vétérinaire du pays d'origine comportant les informations suivantes :

        • Identification ou marquage de l'animal
        • Vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l'animal est vacciné contre la rage
        • Titrage des anticorps antirabiques (examen effectué dans un laboratoire agréé par l'UE sur un échantillon de sang prélevé au moins 30 jours après la vaccination contre la rage pour vérifier l'efficacité de la vaccination)

        Outil de recherche
        Trouver un laboratoire agréé par l'Union européenne pour faire un titrage rabique

          À savoir

        les animaux originaires de certains pays sont dispensés du titrage des anticorps antirabiques.

        En cas de non conformité ou d'absence de la vaccination antirabique, le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.

        La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.

        Si vous ne disposez pas de documents sanitaires officiels du pays de provenance, vous devez transmettre à l'Icad les documents suivants :

        • Attestation écrite mentionnant qu'aucun document sanitaire n'est en votre possession
        • Justificatif de vaccination antirabique sur le sol français (passeport)

        Le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.

        La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.

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