Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

        Vérifié le 19 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

        Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.

        L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.

          À savoir

        si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

        Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :

        • Remplacement d'un salarié
        • Accroissement temporaire d'activité
        • Emploi à caractère saisonnier

        L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.

         Attention :

        les cas de recours au CDD sont limités.

        Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

         À noter

        la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

        Durée maximale autorisée du CDD

        Type de CDD

        Durée maximale

        Cas général

        18 mois

        Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

        18 mois

        Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

        18 mois

        Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

        9 mois

        Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

        24 mois

        Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

        18 mois

        Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

        24 mois

        Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

        9 mois

        Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

        Fin de la saison

        Contrat exécuté à l'étranger

        24 mois

        Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

        Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

        Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

        Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

        Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

        18 mois

        Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :

        • Désignation du poste de travail
        • Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

        Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :

        • Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
        • Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

        Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

        • Intitulé de la convention collective applicable
        • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
        • Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
        • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini

        Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

        Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

        Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

        Restons connectés