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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

        Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde.

        Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

        La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

        L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

        Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement

        Situation

        La période est-elle prise en compte ?

        Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminée

        Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD

        Contrats discontinus

        Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat

        Embauche après un contrat de travail temporaire

        Oui : maximum 3 mois

        Embauche après un contrat d'apprentissage

        Oui : en totalité

        Stage de fin d'étude

        Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage

        En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique

        Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)

        En cas d'inaptitude non professionnelle

        Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement

        En cas d'inaptitude professionnelle

        Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté

        Congé parental d'éducation à temps plein

        Oui : la moitié de la durée du congé

        Congé parental d'éducation à temps partiel

        Oui : en totalité

        Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant

        Oui : en totalité

        Congé maternité

        Oui : en totalité

        Accident du travail

        Oui : en totalité

        Maladie professionnelle

        Oui : en totalité

        Congé de présence parentale

        Oui : en totalité

        Projet de transition professionnelle

        Oui : en totalité

        Congé de solidarité internationale

        Oui : en totalité

        Congé payés annuels

        Oui : en totalité

        Congé de solidarité familiale

        Oui : en totalité

        Congé de formation économique, sociale et syndicale

        Oui : en totalité

        Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

        Oui : en totalité

        Congé proche aidant

        Oui : en totalité

        Congé mutualiste de formation

        Oui : en totalité

        Congé de présentation

        Oui : en totalité

        Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

        Oui : en totalité

        Réserve opérationnelle

        Oui : en totalité

        Congé paternité

        Non

        Maladie non professionnelle

        Non

        Accident de trajet

        Non

        Mise à pied

        Non

        Activité partielle

        Non

        Congé sabbatique

        Non

        Grève

        Non

        Congés pour création d'entreprise

        Non

        Congés sans solde

        Non

         À noter

        si vous avez changé d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté.

        Restons connectés