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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

        Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.

        Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

        Si le CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans le CDD.

        Le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement.

         Attention :

        un CDD sans terme précis ne peut donc pas être renouvelé.

        Toutefois, le renouvellement du CDD est possible dans l'un des 2 cas suivants :

        • Une clause du CDD le prévoit
        • Un avenant est proposé au salarié avant la fin de son contrat

        Lorsque le contrat de travail continue après la fin du CDD, le CDD se transforme automatiquement en CDI.

        Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise pendant son CDD.

        Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.

        Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

        Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

        Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

        Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

        Une convention collective ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD.

        La convention ou l'accord de branche peut aussi fixer la durée totale du CDD.

        En l'absence de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

        Durée maximale autorisée du CDD

        Type de CDD

        Durée maximale

        Cas général

        18 mois

        Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

        18 mois

        Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

        18 mois

        Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

        9 mois

        Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

        24 mois

        Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

        18 mois

        Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

        24 mois

        Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

        9 mois

        Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

        Fin de la saison

        Contrat exécuté à l'étranger

        24 mois

        Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

        Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

        Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

        Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

        Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

        18 mois

         À noter

        le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

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