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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.

        Vous devez déclarer les éléments suivants :

        • Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
        • Pensions de réversion versées par ces régimes
        • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
        • Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec

         À noter

        les rentes versées à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp), du régime Préfon ou d'un contrat Madelin sont aussi imposées comme des pensions de retraite.

        L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

        Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

        • Minimum : 394 € par pensionné
        • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

          À savoir

        les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

        Vous devez déclarer les éléments suivants :

        • Majorations pour charges de famille
        • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
        • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
        • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)

          À savoir

        la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.

        L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

        Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

        • Minimum : 394 € par pensionné
        • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Ces revenus ne sont pas à déclarer :

         À noter

        Les pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 527,63 € par an ne sont pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 10 881,75 € par an pour une personne seule, 16 893,94 € par an pour un couple

        Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).

        Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez demander l'imposition au système du quotient ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.

          À savoir

        cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).

        Vous devez déclarer les allocations de veuvage.

        L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

        Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

        • Minimum : 394 € par pensionné
        • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

        L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

        Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

        • Minimum : 394 € par pensionné
        • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

          À savoir

        la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

        Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

        Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés