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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Congé d'adoption dans la fonction publique

        Vérifié le 19 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lors d'une adoption, les agents publics peuvent bénéficier d'un congé pour adoption. Sa durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à charge et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Le congé est rémunéré dans des conditions variables selon la situation de l'agent. Il est assimilé à une période d'activité. À la fin du congé, l'agent est réaffecté dans son ancien emploi.

        Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu'un ou ou plusieurs enfants lui sont confiés par :

        • un service départemental d'aide sociale à l'enfance,
        • ou l'Agence française de l'adoption (Afa),
        • ou un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) ,
        • ou une décision d'une autorité étrangère, à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire français.

        Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple fonctionnaire / non fonctionnaire.

        Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.

        La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.

        Durée du congé d'adoption

        Nombre d'enfants

        adoptés

        Nombre d'enfants

        déjà à charge

        Durée du congé

        s'il est pris par un seul parent

        Durée du congé

        s'il est réparti entre les 2 parents

        1

        0 ou 1

        10 semaines

        10 semaines + 11 jours

        2 ou plus

        18 semaines

        18 semaines+ 11 jours

        2 ou plus

        Peu importe le nombre

        22 semaines

        22 semaines + 18 jours

        Le congé débute :

        • au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
        • ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.

        Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.

        Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément.

        Le fonctionnaire présente sa demande de congé par courrier.

        Il indique la date à partir de laquelle il souhaite prendre son congé. Si le congé n'est pas partagé entre les 2 parents, la demande de congé doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'autre parent certifiant qu'il renonce au bénéfice du congé.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel le fonctionnaire doit préalablement présenter sa demande.

        Le fonctionnaire fournit la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui lui confie l'enfant.

        Le congé d'adoption est assimilé à une période d'activité pour la retraite et l'avancement.

        Il ne modifie pas les droits à congés annuels.

        Il ne peut pas avoir d'influence sur l'évaluation professionnelle de l'agent.

        L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L'agent est considéré comme exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

         À noter

        pour un fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé de la durée du congé, sans modifier la date d'effet de la titularisation.

        À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

        S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités prévues pour certains agents ou certaines situations (rapprochement de conjoints, mutation d'agent handicapés,...).

        Un agent contractuel peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu'un ou ou plusieurs enfants lui sont confiés par :

        • un service départemental d'aide sociale à l'enfance,
        • ou l'Agence française de l'adoption (Afa),
        • ou un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) ,
        • ou une décision d'une autorité étrangère, à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire français.

        Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple d'agent publics ou d'un couple agent public / non agent public.

        Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.

        La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.

        Durée du congé d'adoption

        Nombre d'enfants

        adoptés

        Nombre d'enfants

        déjà à charge

        Durée du congé

        s'il est pris par un seul parent

        Durée du congé

        s'il est réparti entre les 2 parents

        1

        0 ou 1

        10 semaines

        10 semaines + 11 jours

        2 ou plus

        18 semaines

        18 semaines+ 11 jours

        2 ou plus

        Peu importe le nombre

        22 semaines

        22 semaines + 18 jours

        Le congé débute :

        • au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
        • ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.

        Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.

        Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément.

        L'agent présente sa demande de congé par courrier.

        Il indique la date à partir de laquelle il souhaite prendre son congé. Si le congé n'est pas partagé entre les 2 parents, la demande de congé doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'autre parent certifiant qu'il renonce au bénéfice du congé.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'agent doit préalablement présenter sa demande.

        L'agent fournit la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui lui confie l'enfant.

        • Les conditions de rémunération de l'agent contractuel pendant son congé d’adoption dépendent de la durée de services dont il justifie.

          La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats accomplis auprès de l'administration qui accorde le congé.

          Lorsque les contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois.

          Si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services

          La totalité du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence est versée pendant le congé d'adoption.

          Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.

          Les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

          Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.

          Si l'agent a moins de 6 mois de services

          Il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier :

          • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
          • et avoir travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
          • ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
        • Les conditions de rémunération de l'agent contractuel pendant son congé d’adoption dépendent de la durée de services dont il justifie.

          La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats accomplis auprès de l'administration qui accorde le congé.

          Lorsque les contrats sont discontinus, ils sont pris en compte, si l'interruption entre eux ne dépasse pas :

          • 4 mois si elle était volontaire,
          • ou 1 an an si elle était involontaire.

          Si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services

          La totalité du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence est versée pendant le congé d'adoption.

          Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.

          Les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

          Si l'agent a moins de 6 mois de services

          Il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier :

          • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
          • et avoir travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
          • ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
        • Les conditions de rémunération de l'agent contractuel pendant son congé d’adoption dépendent de la durée de services dont il justifie.

          La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats accomplis auprès de l'administration qui accorde le congé.

          Lorsque les contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas :

          • 4 mois si elle était volontaire,
          • ou 1 an an si elle était involontaire.

          Si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services

          La totalité du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence est versée pendant le congé d'adoption.

          Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.

          Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

          Si l'agent a moins de 6 mois de services

          Il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier :

          • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
          • et avoir travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
          • ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

        Le congé d'adoption est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

        L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L'agent est considéré comme un agent exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

        L'agent contractuel, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Sinon, il est prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

        Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de contrat.

        Pour en savoir plus

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