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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?

        Vérifié le 20 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

        Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

        Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.

        • Si vous disposez d'un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un DOM, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

          L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

          Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

          Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

          La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

          Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

        • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

          Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ).

          La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8me anniversaire de l'enfant.

          Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

          La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

          Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

          Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si ma personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

          Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

          Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

          La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

          Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

          Il peut être accordé en plusieurs fois.

          Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

        • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Mais à la condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :

          • Congé pour création d'entreprise
          • Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

          Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

          Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

          Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

          La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

          La commission de déontologie de la fonction publique est sollicitée si votre administration a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

          Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

        Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

        Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.

        • Si vous disposez d'un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un DOM, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

          L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

          Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

          Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

          La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

          Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

        • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

          Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ).

          La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8me anniversaire de l'enfant.

          Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

          La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

          Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

          Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si ma personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

          Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

          Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

          La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

          Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

          Il peut être accordé en plusieurs fois.

          Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

        • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Mais à la condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :

          • Congé pour création d'entreprise
          • Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

          Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

          Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

          Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

          La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

          La commission de déontologie de la fonction publique est sollicitée si votre administration a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

          Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

        Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

        Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.

        • Si vous disposez d'un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un DOM, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

          L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

          Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

          Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

          La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

          Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

        • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

          Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

          La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8me anniversaire de l'enfant.

          Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

          La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

          Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux-se ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

          Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

          Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

          Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

          La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

          Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

          Il peut être accordé en plusieurs fois.

          Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

        • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :

          • Congé pour création d'entreprise
          • Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

          Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

          Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

          Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

          La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

          Votre demande est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique si votre administration a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

          Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

          Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.

          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

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