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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Bourse de lycée

        Vérifié le 11 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Son montant varie en fonction des ressources et des charges.

        Conditions liées à la scolarité

        L'enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public, privé ou habilité :

        • en 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
        • ou en certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
        • ou dans une classe de niveau collège scolarisé en lycée
        • ou dans une classe de 3ème "prépa-métiers" .

        L'enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

        Le responsable de l'enfant doit résider en France.

        Conditions de ressources

        Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2020-2021 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2020 sur les revenus de l'année 2019.

        Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

        Simulateur
        Simulateur Bourse de lycée

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'éducation

        La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte :

        • le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen
        • et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
        Plafonds de revenus 2019 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

        Plafond des revenus 2019 (avis d'imposition 2020) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle

        Nombre d'enfant à charge

        Bourse d'échelon 1

        147 €

        Bourse d'échelon 2

        180 €

        Bourse d'échelon 3

        213 €

        Bourse d'échelon 4

        245 €

        Bourse d'échelon 5

        277 €

        Bourse d'échelon 6

        311 €

        1

        18 606 €

        14 728 €

        12 508 €

        10 088 €

        6 270 €

        2 450 €

        2

        20 036 €

        16 069 €

        13 645 €

        11 004 €

        6 967 €

        2 928 €

        3

        22 897 €

        18 746 €

        15 920 €

        12 839 €

        8 360 €

        3 881 €

        4

        26 476 €

        21 426 €

        18 194 €

        14 674 €

        9 752 €

        4 831 €

        5

        30 054 €

        25 443 €

        21 606 €

        17 425 €

        11 842 €

        6 260 €

        6

        34 349 €

        29 459 €

        25 018 €

        20 178 €

        13 934 €

        7 687 €

        7

        38 642 €

        33 477 €

        28 430 €

        22 928 €

        16 023 €

        9 117 €

        8 ou plus

        42 935 €

        37 496 €

        31 842 €

        25 679 €

        18 113 €

        10 545 €

        Vous devez déposer une demande :

        • si votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
        • ou s'il est déjà élève de lycée et qu'il ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.

        Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant jusqu'au 7 juillet 2020.

        Formulaire
        Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021

        Cerfa n° 11319*17

        Accéder au formulaire (pdf - 369.1 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous pourrez également déposer cette demande papier ou faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020.

        Pour la demande en ligne, vous devez vous connecter au portail Scolarité-Services.

        L'établissement scolaire de votre enfant vous a fourni l'adresse de connexion (de type https://teleservices.ac-academie), votre identifiant et votre mot de passe par courrier ou messagerie électronique.

        Si vous avez perdu ces informations, renseignez-vous auprès du chef d'établissement.

        Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant avant le 15 octobre 2020.

        L'établissement vous remettra un accusé de réception.

        Formulaire
        Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021

        Cerfa n° 11319*17

        Accéder au formulaire (pdf - 369.1 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2018 ou la rentrée 2019, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2020-2021. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer, sauf si votre situation a fortement changé. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devrez suivre les mêmes démarches que si vous demandiez la bourse pour la 1re fois.

         Attention :

        un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

        Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.

        Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).

        Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.

        En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

         À noter

        tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.

        Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :

        Simulateur
        Simulateur Bourse de lycée

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'éducation

        Pour l'année scolaire 2020-2021, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.

        Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.

        Montant de la bourse selon l'échelon

        Échelon

        Montant trimestriel de la bourse

        1

        147 €

        2

        180 €

        3

        213 €

        4

        245 €

        5

        277 €

        6

        311 €

         À noter

        si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.

        Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 213 €.

        L'élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier également :

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