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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Allocation veuvage

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.

        L'allocation de veuvage est une allocation temporaire qui peut être attribuée à l'époux(se) survivant(e), sous condition de ressources.

        Votre époux(se) doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès.

        Âge

        Vous devez avoir moins de 55 ans.

          À savoir

        si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.

        Résidence

        Vous devez résider en France.

        Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la Mutualité sociale agricole ou de la caisse de retraite concernée.

        Où s’adresser ?

        Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

        Par téléphone

        39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

        Service gratuit + prix de l'appel

        Du lundi au vendredi de 8h à 17h

        Situation familiale

        Vous devez être :

        • veuf ou veuve
        • et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)

        Ressources

        Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 344,92 €, soit 781,64 € par mois.

        Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

        Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

        Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.

        Le dossier est lié au régime dont vous dépendez.

        Formulaire
        Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav

        Cerfa n° 12098*04 + notice n°51443#02

        Accéder au formulaire (pdf - )  

        Ministère des solidarités et de la santé

        Formulaire
        Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA

        Cerfa n° 14954*01

        Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre.

        Accéder au formulaire (pdf - 345.9 KB)  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.

        Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

        Point de départ

        Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

        • Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),
        • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

        Périodicité

        L'allocation est versée tous les mois.

        Montant

        Le montant net de l'allocation veuvage est de 625,31 € par mois.

        Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

        Cumul d'activité

        En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

        Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

        Où s’adresser ?

        Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

        Par téléphone

        39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

        Service gratuit + prix de l'appel

        Du lundi au vendredi de 8h à 17h

        Durée

        Vous percevez l'allocation veuvage :

        • tant que vous remplissez les conditions,
        • au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

         À noter

        vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale, etc.).

        Pour en savoir plus

        Restons connectés