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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Calcul de l'intérêt légal

        Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme, et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.

        Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

        Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.

        Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 36 500.

        Taux d'intérêt légal

        Année

        Taux d'intérêt légal

        Lorsque le créancier est un particulier

        Lorsqu'il s'agit d'un autre créancier (professionnel ...)

        2021

        2e semestre

        3,12 %

        0,76 %

        1er semestre

        3,14 %

        0,79 %

        2020

        2e semestre

        3,11 %

        0,84 %

        1er semestre

        3,15 %

        0,87 %

        2019

        2e semestre

        3,26 %

        0,87 %

        1er semestre

        3,40 %

        0,86 %

        2018

        2e semestre

        3,60 %

        0,88 %

        1er semestre

        3,73 %

        0,89 %

        2017

        2e semestre

        3,94 %

        0,90 %

        1er semestre

        4,16 %

        0,90 %

        2016

        2e semestre

        4,35 %

        0,93 %

        1er semestre

        4,54 %

        1,01 %

        2015

        2e semestre

        4,29 %

        0,99 %

        1er semestre

        4,06 %

        0,93 %

        2014

        0,04 %

        0,04 %

        2013

        0,04 %

        0,04 %

        2012

        0,71 %

        0,71 %

        2011

        0,38 %

        0,38 %

         Exemple

        Date du jugement : 1er septembre 2020

        Décision : condamnation à payer 2 000 €

        Délai d'application de la décision : jour de la décision

        Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

        Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

        (2 000 X 29 X 3,11) / 36 500 = 4,94 €

        2 000 + 4,94 = 2004,94 €

        Le total à payer est de 2 004,94 €.

        Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

        Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement :

        • des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois
        • et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois

        Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

        Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

        Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :

        Taux d'intérêt légal majoré

        Année

        Taux d'intérêt légal majoré

        Lorsque le créancier est un particulier

        Lorsqu'il s'agit d'un autre créancier (professionnel ...)

        2021

        2e semestre

        3,12 % + 5 = 8,12 %

        0,76 % + 5 = 5,76 %

        1er semestre

        3,14 % + 5 = 8,14 %

        0,79 % + 5 = 5,79 %

        2020

        2e semestre

        3,11 % + 5 = 8,11 %

        0,84 % + 5 = 5,84 %

        1er semestre

        3,15 %+ 5 = 8,15 %

        0,87 %+ 5 = 5,87 %

        2019

        2e semestre

        3,26 % + 5 = 8,26 %

        0,87 % + 5 = 5,87 %

        1er semestre

        3,40 % + 5 = 8,40 %

        0,86 % + 5 = 5,86 %

        2018

        2e semestre

        3,60 % + 5 = 8,60 %

        0,88 %+ 5 = 5,88 %

        1er semestre

        3,73 % +5 = 8,73 %

        0,89 % +5 = 5,89 %

        2017

        2e semestre

        3,94 % +5 = 8,94 %

        0,90 % +5 = 5,90 %

        1er semestre

        4,16 % +5 = 9,16 %

        0,90 % + 5 = 5,90 %

        2016

        2e semestre

        4,35 % + 5 = 9,35 %

        0,93 % + 5 = 5,93 %

        1er semestre

        4,54 % + 5 = 9,54 %

        1,01 % + 5 = 6,01 %

        2015

        2e semestre

        4,29 % + 5 = 9,29 %

        0,99 % +5 = 5,99 %

        1er semestre

        4,06 % + 5 = 9,06 %

        0,93 % + 5 = 5,93 %

        2014

        5,04 %

        5,04 %

        2013

        5,04 %

        5,04 %

        2012

        5,71 %

        5,71 %

        Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 36 500.

         Exemple

        Date du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

        Décision : condamnation à payer 2 000 €

        La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

        La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

        Taux d'intérêt légal simple du 2e semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)

        Taux d'intérêt légal majoré du 2e semestre 2015 : 9,29 %

        Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 %

        Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

        Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €

        Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €

        Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

        Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

         Exemple

        Calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables :

        Ainsi, en reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

        Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 53,23 € = 2 053,23 €

        Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

        Il existe 2 types d'intérêts légaux :

        • le taux d'intérêt légal simple, utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
        • le taux d'intérêt légal majoré, utilisé dans les autres cas

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