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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

        Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis la France vers l'Union européenne (UE) ou vers l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.

        Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

        Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

        Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

        Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

        Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

        Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

         Exemple

        Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

        Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

        Il s'agit des éléments financiers suivants :

        • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
        • Or (lingot ou pièce)
        • Plaques, jetons ou tickets de casino
        • Chèques et chèques de voyage
        • Billets à ordre
        • Effets de commerce non domiciliés
        • Bons de caisse anonymes
        • Mandats
        • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
        • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

         Attention :

        pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Direction générale des douanes et droits indirects

        Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

        11 rue des deux communes

        93558 Montreuil cedex

        Par mail

        dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Direction générale des douanes et droits indirects

        Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

        11 rue des deux communes

        93558 Montreuil cedex

        Par mail

        dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

         À noter

        la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

        Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

        Service en ligne
        Déclaration de capitaux (Dalia)

        Accéder au service en ligne  

        Direction générale des douanes et droits indirects

        Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.

        Formulaire
        Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

        Accéder au formulaire (pdf - 134.3 KB)  

        Direction générale des douanes et des droits indirects

        Formulaire annexe :

        Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

        Formulaire
        Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

        Accéder au formulaire (pdf - 134.3 KB)  

        Direction générale des douanes et des droits indirects

        Formulaire annexe :

        Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

        La liste des documents autorisés est la suivante :

        • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
        • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
        • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
        • Contrat ou facture
        • Justificatif de gain à un jeu
        • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
        • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

         Attention :

        s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

        La déclaration est gratuite.

        En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

        • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
        • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

        L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

        L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

        Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

        Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

        Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

        Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

        Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

        Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

        Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

         Exemple

        Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

        Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

        Il s'agit des éléments financiers suivants :

        • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
        • Or (lingot ou pièce)
        • Chèques et chèques de voyage
        • Plaques, jetons ou tickets de casino
        • Billets à ordre
        • Effets de commerce non domiciliés
        • Bons de caisse anonymes
        • Mandats
        • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

         Attention :

        pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Direction générale des douanes et droits indirects

        Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

        11 rue des deux communes

        93558 Montreuil cedex

        Par mail

        dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Direction générale des douanes et droits indirects

        Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

        11 rue des deux communes

        93558 Montreuil cedex

        Par mail

        dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

        Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

        Service en ligne
        Déclaration de capitaux (Dalia)

        Accéder au service en ligne  

        Direction générale des douanes et droits indirects

        Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.

        Formulaire
        Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

        Accéder au formulaire (pdf - 115.9 KB)  

        Direction générale des douanes et des droits indirects

        Formulaire annexe :

        Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

        Formulaire
        Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

        Accéder au formulaire (pdf - 115.9 KB)  

        Direction générale des douanes et des droits indirects

        Formulaire annexe :

        Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

        La liste des documents autorisés est la suivante :

        • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
        • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
        • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
        • Contrat ou facture
        • Justificatif de gain à un jeu
        • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
        • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

         Attention :

        s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

        La déclaration est gratuite.

        En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

        • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
        • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

        L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

        L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

        Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

        Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

        Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

        Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

        Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

        Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

        Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

         Exemple

        Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

        Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

        Il s'agit des éléments financiers suivants :

        • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
        • Or (lingot ou pièce)
        • Plaques, jetons ou tickets de casino
        • Chèques et chèques de voyage
        • Billets à ordre
        • Effets de commerce non domiciliés
        • Bons de caisse anonymes
        • Mandats
        • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
        • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

         Attention :

        pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Direction générale des douanes et droits indirects

        Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

        11 rue des deux communes

        93558 Montreuil cedex

        Par mail

        dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Direction générale des douanes et droits indirects

        Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

        11 rue des deux communes

        93558 Montreuil cedex

        Par mail

        dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

        Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

        Service en ligne
        Déclaration de capitaux (Dalia)

        Accéder au service en ligne  

        Direction générale des douanes et droits indirects

        Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.

        Formulaire
        Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger

        Accéder au formulaire (pdf - 135.7 KB)  

        Direction générale des douanes et des droits indirects

        Formulaire annexe :

        Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

        Formulaire
        Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger

        Accéder au formulaire (pdf - 135.7 KB)  

        Direction générale des douanes et des droits indirects

        Formulaire annexe :

        Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

        La liste des documents autorisés est la suivante :

        • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
        • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
        • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
        • Contrat ou facture
        • Justificatif de gain à un jeu
        • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
        • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

         Attention :

        s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

        La déclaration est gratuite.

        En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

        • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
        • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

        L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

        L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

        Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

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