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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

         À noter

        les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

        Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

        Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

        Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

        Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

        Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

        Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

        Actes

        Valeur du bien

        Tranches d'assiette

        Coût

        Acte de notoriété

        56,60 €(67,92 TTC)

        Inventaire

        75,46 € (90,55 € TTC)

        Certificat de propriété

        Inférieure à 3 120 €

        15,09 € (18,11 € TTC)

        Supérieure à 3 120 €

        0,484 % HT de la valeur du bien

        Attestation de propriété

        (attestation notariée)

        De 0 € à 6 500 €

        1,935 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,064 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,726 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,532 % HT de la valeur du bien

        Déclaration de succession

        De 0 € à 6 500 €

        1,548 % HT de l'actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        0,851 % HT de l'actif brut

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,580 % HT de l'actif brut

        Plus de 30 000 €

        0,426 % HT de l'actif brut

        Partage de la succession

        De 0 € à 6 500 €

        4,837 % HT de l'actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,995 % HT de l'actif brut

        De 17 000 € à 60 000 €

        1,330 % HT de l'actif brut

        Plus de 60 000 €

        0,998 %  HT de l'actif brut

        Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

        De 0 € à 6 500 €

        1,935 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,064 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,726 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,532 % HT de la valeur du bien

        Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

        De 0 € à 6 500 €

        0,967 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        0,532 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,363 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,266 % HT de la valeur du bien

        Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

        • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
        • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
        • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
        Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

        Actes

        Valeur du bien

        Tranches d'assiette

        Coût

        Acte de notoriété

        57,69 € (69,23 € TTC)

        Inventaire

        76,92 € (92,31 € TTC)

        Certificat de propriété

        Inférieure à 3 120 €

        15,38 € (18,46 € TTC)

        Supérieure à 3 120 €

        0,493 % HT de la valeur du bien

        Attestation de propriété

        (attestation notariée)

        De 0 € à 6 500 €

        1,972 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,085 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,740 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,542 % HT de la valeur du bien

        Déclaration de succession

        De 0 € à 6 500 €

        1,578 % HT de l'actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        0,868 % HT de l'actif brut

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,592 % HT de l'actif brut

        Plus de 30 000 €

        0,434 % HT de l'actif brut

        Partage de la succession

        De 0 € à 6 500 €

        4,931 % HT de l'actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        2,034 % HT de l'actif brut

        De 17 000 € à 60 000 €

        1,356 % HT de l'actif brut

        Plus de 60 000 €

        1,017 % HT de l'actif brut

        Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

        De 0 € à 6 500 €

        1,972 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,085 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,740 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,542 % HT de la valeur du bien

        Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

        De 0 € à 6 500 €

        0,986 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        0,542 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,370 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,271 % HT de la valeur du bien

        Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

        • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
        • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
        • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
        Émoluments en matière de succession avant mai 2016

        Actes

        Valeur du bien

        Tranches d'assiette

        Coût

        Acte de notoriété

        70,20 € TTC

        Inventaire

        94 € TTC

        Certificat de propriété

        Inférieure à 1 524 €

        15,60 €

        Supérieure à 1 524 €

        0,50 % HT de la valeur du bien

        Attestation de propriété

        De 0 € à 6 500 €

        2 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,10 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,75 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,55 % HT de l'actif brut

        Déclaration de succession

        De 0 € à 6 500 €

        1,60 % HT de l'actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        0,88 % HT de l'actif brut

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,60 % HT de l'actif brut

        Plus de 30 000 €

        0,44 % HT de l'actif brut

        Partage de la succession

        De 0 € à 6 500 €

        5 % HT de l'actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        2,0625 % HT de l'actif brut

        De 17 000 € à 30 000 €

        1,375 % HT de l'actif brut

        Plus de 30 000 €

        1,03125 % HT de l'actif brut

         À noter

        le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés