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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        En quoi consiste l'usufruit ?

        Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.

        L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

        Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

        • Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. 
        • Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.

        Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit).

        Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

        • La nue-propriété pour le propriétaire
        • L'usufruit pour l'usufruitier

        Droit d'utiliser le bien

        Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

        L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

        Droit de percevoir les revenus tirés du bien

        Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.

        Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

        À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

        Les principales obligations de l'usufruitier sont les suivantes :

        • Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers
        • Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier
        • Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
        • S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense
        • Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier
        • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

        La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal. Ce barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Il permet de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

        Pour cela, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

        Simulateur
        Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

        Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

        • Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
        • Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu
        • Lorsque l'usufruitier et le nue-propriétaire devient une même personne
        • Non-usage pendant 30 ans
        • Renonciation à l'usufruit
        • Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
        • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
        • Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

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