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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Contribution aux charges du mariage

        Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les personnes mariées doivent contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

        Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.

        Les époux doivent y contribuer en fonction de leurs revenus respectifs.

        Démarche

        Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour l'y contraindre.

        La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple soit en s'y présentant sur place, soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

        Il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11525 :

        Formulaire
        Demande de contribution aux charges du mariage

        Cerfa n° 11525*07

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Il faut joindre à la demande tous les documents suivants :

        • Copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux et/ou attestation de chômage ou congé de longue maladie,
        • Justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources
        • Justificatifs des prestations sociales perçues
        • Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante
        • Acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande
        • Acte de mariage ou copie du livret de famille
        • Copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...)

        Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux(se).

        Les pièces à fournir varient selon votre situation, il faut consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste. Le juge peut vous en demander d'autres.

        Déroulement de l'affaire

        Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du Jaf.

        Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat.

        En cas d'absence, le juge peut décider de ne pas examiner l'affaire et de la reporter. Il peut aussi juger avec les seuls éléments de la partie présente.

          À savoir

        il est possible bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

        Jugement

        Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage. Le jugement est indiqué à cet époux par acte d'huissier.

        L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, caisse d'épargne).

        Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

        Contestation du jugement

        L'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence. Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

        Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal.

        Il peut faire appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.

        L'époux ou épouse qui est non solvable doit remettre à l'autre une attestation prouvant que le paiement direct n'a pas pu être effectué.

        Cette attestation doit être demandée par l'autre époux.

        Il doit faire également cette attestation si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur.

        Le recouvrement par le Trésor public peut alors être demandé.

        En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux auprès du Jaf.

        Restons connectés