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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce que l'aide à domicile pour les familles en difficulté ?

        Vérifié le 13 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'aide à domicile est un accompagnement proposé dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère qui rencontre des difficultés dans la relation à son enfant (éducation, entretien du foyer, finances). Cette aide peut comporter plusieurs actions. Elle ne remet pas en cause l'autorité parentale.

        L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge d'un enfant :

        • lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation le nécessitent,
        • et, pour les mesures financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes.

        L'aide à domicile peut être également accordée :

        • à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige,
        • au jeune, mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans, confronté à des difficultés sociales.

          À savoir

        cette aide s'adresse aux familles en difficulté, qu'elles bénéficient ou non d'une mesure d'aide éducative décidée par le juge ou accordée par le département.

        Le demandeur doit s'adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de son département.

        Où s’adresser ?

        L'aide à domicile peut comporter, ensemble ou séparément :

        • l'aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales, ou d'une aide-ménagère,
        • un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier et organiser la gestion du budget,
        • le versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement,
        • l'intervention d'un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).

          À savoir

        l'aide à domicile ne remet pas en cause l'autorité parentale.

        C'est le responsable de secteur de ASE, par délégation du président du conseil départemental, qui fixe les modalités de la prise en charge.

        Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide ménagère, sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase

        • s'ils ne le sont pas par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service,
        • ou si cette prise en charge est insuffisante.

          À savoir

        il peut être demandé une participation au bénéficiaire.

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