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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

        C'est une complémentaire santé, c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus.

        Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

        Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

         Attention :

        Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

        En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

        • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
        • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
        • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
        • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
        • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
        • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
        • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

         Exemple

        à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

        Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

        Simulateur
        Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        Selon vos revenus

        Pour obtenir la C2S, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. La C2S est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

          À savoir

        si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

        Indications textes Intentions graphiques

        Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

        La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

        Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :

        • Vos ressources (revenus + aides)

        • Votre âge

        • Le nombre de personnes de votre foyer

        Exemples de 3 cas où la C2S est gratuite

        1 adulte

        Plafond des ressources : 9 032 € (maximum)

        1 adulte – 2 enfants

        Plafond des ressources : 16 258 € (maximum)

        1 couple – 2 enfants

        Plafond des ressources : 18 967 € (maximum)

        Exemples de 3 cas où la C2S est payante

        1 adulte

        Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 €

        1 adulte – 2 enfants

        Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 €

        1 couple – 2 enfants

        Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 €

        Attention :

        Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire.

        Le saviez-vous ?

        Un simulateur vous permet d'évaluer vos droits sur Service-Public.fr

        Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

        Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

        Nombre de personnes au foyer

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        9 041 €

        2 personnes

        13 562 €

        3 personnes

        16 274 €

        4 personnes

        18 986 €

        Par personne en +

        3 616 €

        Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

        Nombre de personnes au foyer

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        Entre 9 041 € et 12 205 €

        2 personnes

        Entre 13 562 € et 18 308 €

        3 personnes

        Entre 16 274 € et 21 970 €

        4 personnes

        Entre 18 986 €et 25 631 €

        Par personne supplémentaire

        Entre 3 616 € et 4 882 €

        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        67,84 €

        2

        135,68 €

        3 ou +

        167,91 €

        Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

        Composition du foyer

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        9 041 €

        2 personnes

        13 562 €

        3 personnes

        16 274 €

        4 personnes

        18 986 €

        Par personne en +

        3 616 €

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        67,84 €

        2

        135,68 €

        3 ou +

        167,91 €

         À noter

        les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

        Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

        Foyer

        Nombre de personnes

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        12 205 €

        2 personnes

        18 308 €

        3 personnes

        21 970 €

        4 personnes

        25 631 €

        Par personne supplémentaire

        4 882 €

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        67,84 €

        2

        135,68 €

        3 ou +

        167,91 €

        L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

        Participation financière de l'assuré

        Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

        Montant mensuel

        de la participation financière (cas général)

        29 ans et moins

        8 €

        De 30 à 49 ans

        14 €

        De 50 à 59 ans

        21 €

        De 60 à 69 ans

        25 €

        De 70 ans et plus

        30 €

        Selon votre résidence

        Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

        • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
        • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
        • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
        • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
        • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

         À noter

        si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

        • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

          • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
          • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

            À savoir

          si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

        • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

          • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
          • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
          • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
          • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
          • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

            À savoir

          si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

        Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

        Service en ligne
        Demande de complémentaire santé solidaire

        Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

        • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
        • Avis de taxe foncière
        • Avis de taxe locale d'habitation
        • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
        • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

        Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

        Formulaire
        Demande de complémentaire santé solidaire

        Cerfa n° 12504*08

        Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

        Accéder au formulaire (pdf - 879.3 KB)  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

        • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
        • Avis de taxe foncière
        • Avis de taxe locale d'habitation
        • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
        • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

        Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

        Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

        La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

        Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

        Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

        • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

        • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

          La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

          Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

        Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

        Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

        Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

        Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

        Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

        Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

         Attention :

        Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

        En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

        • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
        • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
        • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
        • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
        • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
        • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
        • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

         Exemple

        à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

        Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

          À savoir

        si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

        Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

        Simulateur
        Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

        Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

        Composition du foyer

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        9 041 €

        2 personnes

        13 562 €

        3 personnes

        16 274 €

        4 personnes

        18 986 €

        Par personne en +

        3 616 €

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

        Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

        Foyer

        Nombre de personnes

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        Entre 9 041 € et 12 205 €

        2 personnes

        Entre 13 562 € et 18 308 €

        3 personnes

        Entre 16 274 € et 21 970 €

        4 personnes

        Entre 18 986 €et 25 631 €

        Par personne supplémentaire

        Entre 3 616 € et 4 882 €

        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        67,84 €

        2

        135,68 €

        3 ou +

        167,91 €

        Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

        Composition du foyer

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        9 041 €

        2 personnes

        13 562 €

        3 personnes

        16 274 €

        4 personnes

        18 986 €

        Par personne en +

        3 616 €

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        67,84 €

        2

        135,68 €

        3 ou +

        167,91 €

         À noter

        les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

        Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

        Foyer

        Nombre de personnes

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        12 205 €

        2 personnes

        18 308 €

        3 personnes

        21 970 €

        4 personnes

        25 631 €

        Par personne supplémentaire

        4 882 €

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        67,84 €

        2

        135,68 €

        3 ou +

        167,91 €

        L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

        Participation financière de l'assuré

        Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

        Montant mensuel

        de la participation financière en Alsace-Moselle

        29 ans et moins

        2,80 €

        De 30 à 49 ans

        4,90 €

        De 50 à 59 ans

        7,30 €

        De 60 à 69 ans

        8,70 €

        De 70 ans et plus

        10,50 €

        Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

        • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
        • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
        • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
        • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
        • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

         À noter

        si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

        • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

          • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
          • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

            À savoir

          si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

        • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

          • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
          • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
          • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
          • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
          • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

            À savoir

          si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

        Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

        Service en ligne
        Demande de complémentaire santé solidaire

        Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

        • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
        • Avis de taxe foncière
        • Avis de taxe locale d'habitation
        • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
        • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

        Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

        Formulaire
        Demande de complémentaire santé solidaire

        Cerfa n° 12504*08

        Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

        Accéder au formulaire (pdf - 879.3 KB)  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

        • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
        • Avis de taxe foncière
        • Avis de taxe locale d'habitation
        • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
        • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

        Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

        Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

        La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

        Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

        Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

        • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

        • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

          La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

          Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

        Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

        Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

        Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

        Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

         Attention :

        la complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte.

        Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

        Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

         Attention :

        Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

        En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

        • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
        • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
        • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
        • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
        • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
        • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
        • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

         Exemple

        à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

        Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

          À savoir

        si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

        Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

        Simulateur
        Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

        Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

        Composition du foyer

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        10 063 €

        2 personnes

        15 094 €

        3 personnes

        18 113 €

        4 personnes

        21 132 €

        Par personne en +

        4 025 €

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

        Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

        Foyer

        Nombre de personnes

        Plafond annuel de ressources

        DOM

        1 personne

        Entre 10 063 € et 13 585 €

        2 personnes

        Entre 15 094 € et 20 377 €

        3 personnes

        Entre 18 113 € et 24 452 €

        4 personnes

        Entre 21 132 € et 28 528 €

        Par personne supplémentaire

        Entre 4 025 € et 5 434 €

        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        67,84 €

        2

        135,68 €

        3 ou +

        167,91 €

        Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

        Composition du foyer

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        10 063 €

        2 personnes

        15 094 €

        3 personnes

        18 113 €

        4 personnes

        21 132 €

        Par personne en +

        4 025 €

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        67,84 €

        2

        135,68 €

        3 ou +

        167,91 €

         À noter

        les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

        Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

        Foyer

        Nombre de personnes

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        13 585 €

        2 personnes

        20 377 €

        3 personnes

        24 452 €

        4 personnes

        28 528 €

        Par personne supplémentaire

        5 434 €

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        67,84 €

        2

        135,68 €

        3 ou +

        167,91 €

        L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

        Participation financière de l'assuré

        Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

        Montant mensuel

        de la participation financière

        29 ans et moins

        8 €

        De 30 à 49 ans

        14 €

        De 50 à 59 ans

        21 €

        De 60 à 69 ans

        25 €

        De 70 ans et plus

        30 €

        Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

        • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
        • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
        • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
        • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
        • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

         À noter

        si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

        • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

          • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
          • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

            À savoir

          si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

        • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

          • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
          • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
          • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
          • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
          • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

            À savoir

          si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

        Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

        Service en ligne
        Demande de complémentaire santé solidaire

        Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

        • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
        • Avis de taxe foncière
        • Avis de taxe locale d'habitation
        • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
        • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

        Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

        Formulaire
        Demande de complémentaire santé solidaire

        Cerfa n° 12504*08

        Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

        Accéder au formulaire (pdf - 879.3 KB)  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

        • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
        • Avis de taxe foncière
        • Avis de taxe locale d'habitation
        • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
        • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

        Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

        Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

        La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

        Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

        Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

        • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

        • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

          La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

          Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

        Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

        Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

        Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

        Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

        Pour en savoir plus

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