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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

 

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • + vacations de police : 25 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

 

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