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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux Plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Si vous disposez déjà d'un Perp, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.

        Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire. Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.

        Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou celui où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.

        Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer l'épargne de votre Perp sur un PER.

        Tout le monde peut souscrire un Perp. Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité. Il n'est pas exigé non plus d'être en activité.

        Pour souscrire à un Perp, il faut vous adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

        Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

        • Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
        • Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
        • Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces

        Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

        L'organisme gestionnaire du Perp doit :

        • vous informer régulièrement de l'évolution du compte,
        • vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés,
        • vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser,
        • vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne.

        L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

        • Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

          • Invalidité
          • Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
          • Expiration de vos droits aux allocations chômage
          • Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
          • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
          • Épargne du Perp inférieur à 2000 €

           À noter

          le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2000 € concerne les Perp à versements programmés de moins 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.

          Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

          • Justificatif d'identité
          • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
          • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
        • Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

          • Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
          • Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan

          À défaut, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

        Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.

        Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :

        • Capital à hauteur de 20%
        • Rente viagère à hauteur de 80%

         À noter

        si le montant de la rente ne dépasse pas 40 € par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne capital.

        Déduction fiscale des sommes versées

        L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.

        En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.

        Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

        Pour les versements effectués en 2020, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

        • 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,
        • ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.

         Exemple

        Lors de la déclaration des revenus de l'année 2020, vous déclarez des revenus imposables de 30 000 € et 1 200 € de versements Perp.

        Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.

        La baisse d'impôt liée à cette déduction dépend de la composition de votre foyer fiscal.

        Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus

        La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.

        Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital :

        Pour en savoir plus

        Restons connectés