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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

        Vérifié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. Si l'enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord. Le nouveau nom s'applique aux autres enfants du couple.

        Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

        Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur :

        • s'il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
        • et si l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

        Les parents ont 2 possibilités :

        • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en second
        • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

          À savoir

        le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

        Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.

        Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

        Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

        Les 2 parents doivent être présents.

        Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

        La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

        Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État. Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice...

        Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

        Modèle de document
        Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Où s’adresser ?

        Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

        L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.

        Les 2 parents doivent être présents.

        Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

        La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

        Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État. Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice...

        Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :

        Modèle de document
        Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Modèle de document
        Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

        Accéder au modèle de document  

        Ministère chargé de la justice

        Où s’adresser ?

        Modèle de document
        Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

        Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

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