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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.

        Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

        Vous devez y faire effectuer :

        • soit des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée,
        • soit des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.
        • Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

          Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

          • Éviers et lavabos à hauteur réglable
          • W.-C. surélevés
          • Barres de maintien ou d'appui
        • Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

          Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

          Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

          • Bacs à douche extra-plats et portes de douche
          • Volets roulants électriques
          • Revêtements de sol antidérapants
          • Portes coulissantes

        Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

         Attention :

        les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

        Taux du crédit d'impôt

        25 % du montant des dépenses

        Plafond de dépenses

        • Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 €.
        • Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 €.

        Ce plafond est majoré de 400 par personne à charge (200 par enfant en résidence alternée).

         Attention :

        ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2021, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

        Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

        Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés