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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

         Exemple

        Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6000 € et d'une réduction d'impôt pour amortissement Pinel de 5000 €.

        6000 € + 5000 € = 11000 €.

        Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

        Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

          À savoir

        le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

        Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

        Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

        Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

        • à votre situation personnelle
        • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
        Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

        Objet de l'avantage fiscal

        Plafonnement global

        Emploi d'un salarié à domicile

        Oui

        Frais de garde des jeunes enfants

        Oui

        Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement

        Oui

        Investissement locatif

        Oui

        Investissement forestier

        Oui

        Souscription au capital de SOFICA

        Oui

        Souscription au capital de PME

        Oui

        Investissement outre-mer

        Oui

        Frais d'établissement pour personnes dépendantes

        Non

        Dons aux organismes d'intérêt général

        Non

        Effets du quotient familial

        Non

        Frais de scolarité des enfants

        Non

        Aide aux personnes âgées/handicapées

        Non

        Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

        Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

        Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

        Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

        Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

        • à votre situation personnelle
        • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
        Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

        Objet de l'avantage fiscal

        Plafonnement global

        Emploi d'un salarié à domicile

        Oui

        Frais de garde des jeunes enfants

        Oui

        Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement

        Oui

        Investissement locatif

        Oui

        Investissement forestier

        Oui

        Souscription au capital de SOFICA

        Oui

        Souscription au capital de PME

        Oui

        Investissement outre-mer

        Oui

        Frais d'établissement pour personnes dépendantes

        Non

        Dons aux organismes d'intérêt général

        Non

        Effets du quotient familial

        Non

        Frais de scolarité des enfants

        Non

        Aide aux personnes âgées/handicapées

        Non

        Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

        Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

        Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

        Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

        Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

        • à votre situation personnelle
        • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
        Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

        Objet de l'avantage fiscal

        Plafonnement global

        Emploi d'un salarié à domicile

        Oui

        Frais de garde des jeunes enfants

        Oui

        Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement

        Oui

        Investissement locatif

        Oui

        Investissement forestier

        Oui

        Souscription au capital de SOFICA

        Oui

        Souscription au capital de PME

        Oui

        Investissement outre-mer

        Oui

        Frais d'établissement pour personnes dépendantes

        Non

        Dons aux organismes d'intérêt général

        Non

        Effets du quotient familial

        Non

        Frais de scolarité des enfants

        Non

        Aide aux personnes âgées/handicapées

        Non

        Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

        Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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