Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Consultation du règlement :
| 25-01-2022 16:10 | Télécharger |
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
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Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
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