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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle.

        Plus-values imposables

        Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé dans les cas suivants :

        • Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
        • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple)
        • Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
        • Échange de biens, partage ou apport en société.

         À noter

        la plus-value immobilière est soumise aux prélèvements sociaux.

        Plus-values exonérées

        Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur.

        La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.

        • Vous êtes exonéré dans les cas suivants :

          • Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
          • Vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.
          • Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2022
          • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
          • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
          • Bien détenu depuis plus de 22 ans

           À noter

          un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonéré de prélèvements sociaux.

        • Vous êtes exonéré dans les cas suivants :

          • Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2022)
          • Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2022)
          • Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
          • Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l'intégralité du prix de cession par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
        • Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous touchez une pension de vieillesse ou avez une carte mobilité inclusion, et votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 10 988 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2018 pour une cession effectuée en 2020
          • Vous résidez dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés, et votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 839 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2018 pour une cession effectuée en 2020
          • Vous êtes non résident en France
          • Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédentes. La vente d'un logement autre que la résidence principale est exonérée. Mais vous devez utiliser le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.

        La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.

        Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous ne pouvez pas la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien (sauf exceptions).

        Prix de vente

        Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.

        Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).

        Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).

        Prix d'acquisition

        Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente.

        Il peut être augmenté, sur justificatifs, des frais suivants :

        • Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat
        • Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat
        • Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d'achat
        • Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple).

        Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.

        Abattement

        La plus-value est diminuée d'un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.

        L'assiette est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux.

        Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier

        Durée de détention

        Taux d'abattement par année de détention

        Assiette pour l'impôt sur le revenu

        Assiette pour les prélèvements sociaux

        Moins de 6 ans

        0 %

        0 %

        De la 6e à la 21e année

        6 %

        1,65 %

        22e année révolue

        4 %

        1,6 %

        Au delà de la 22e année

        Exonération

        9 %

        Au delà de la 30e année

        Exonération

        Exonération

         Exemple

        Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €.

        Abattement exceptionnel

        • Un abattement exceptionnel de 70 % s'applique en zones A ou A bis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.

          La promesse de vente devait être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

          Simulateur
          Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

          Accéder au simulateur  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

          L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

          Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

          Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.

          L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont en couple).

            À savoir

          les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.

        • Un abattement exceptionnel de 70 % s'applique dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme ou par une opération de revitalisation du territoire.

          L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.

          La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

          L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

          Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

          Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.

          L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont en couple).

            À savoir

          les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.

        Taux d'imposition

        La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.

         Exemple

        Pour une plus-value imposable de 20 000 €, l'impôt sur le revenu est de 3 800 € (20 000 € x 19 %).

        Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

        Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui-ci est calculé par le notaire).

        La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.

          À savoir

        vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant d'information de l'administration fiscale et sur le site impots.gouv.fr .

        Formalités effectuées par le notaire

        Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :

        • Démarches auprès de l'administration fiscale
        • Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
        • Établissement de la déclaration
        • Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien

        Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

        Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :

        • Montant de la plus-value déclarée par le notaire
        • Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1re cession d'un logement autre que votre résidence principale

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Pour en savoir plus

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